Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
277 arrêts
- ATF 132 V 166Assurances sociales · 2006DE A Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; représentation
- ATF 132 II 153Droit administratif · 2006DE Observation du délai, clarification de la jurisprudence, bonne foi
- ATF 132 II 113Droit administratif · 2006DE Annulation de la naturalisation facilitée ; obligation, pour la partie, de collaborer
- ATF 132 V 93Assurances sociales · 2006DE Demande de récusation
- ATF 132 II 47Droit administratif · 2006DE Procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications
- ATF 131 II 753Droit administratif · 2005DE Qualité pour recourir des cantons
- ATF 131 II 649Droit administratif · 2005 Qualité d'un locataire pour recourir contre une décision autorisant la vente de l'appartement qu'il occupe à une personne à l'étranger, dans le but de prévenir la résiliation de son contrat de bail
- ATF 131 II 587Droit administratif · 2005DE Qualité pour recourir et qualité de partie dans la procédure portant sur les activités de la société Long Term Strategy AG (LTS), filiale de la Rentenanstalt
- ATF 131 II 497Droit administratif · 2005 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
- ATF 131 V 483Assurances sociales · 2005DE La signature manquante d'un président siégeant comme juge unique d'un tribunal cantonal des assurances sur la décision incidente par laquelle il rejette la demande d'assistance judiciaire dans un litige portant sur des prestations de l'assurance-accidents constitue un vice de forme qui ne peut pa…
- ATF 131 V 202Assurances sociales · 2005 A Art. 3 al. 1 et 3 let. a LAMal ; Annexe VI Suisse ch. 3 point b du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée par la décision n° 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'ALCP: Obligation d'assurance
- ATF 131 II 200Droit administratif · 2005DE Autorisation de travailler régulièrement ou périodiquement le dimanche
- ATF 131 V 164Assurances sociales · 2005DE Sous l'angle de l'objet de la contestation et de l'objet du litige, il importe peu qu'une rente d'invalidité dégressive et/ou temporaire ait été allouée rétroactivement par le biais d'une ou de plusieurs décisions datées du même jour
- ATF 131 V 153Assurances sociales · 2005DE Sous le régime de la LPGA, l'honoraire de l'avocat pour la procédure administrative de l'assurance-invalidité ne se détermine plus selon le droit cantonal, mais en application de l'art. 2 al. 1 du Tarif TFA ; c'est pourquoi l'examen du montant de l'honoraire dans le cadre de l'assistance judiciai…
- ATF 131 V 42Assurances sociales · 2005 Une décision d'irrecevabilité qui sanctionne un refus de collaborer met un terme à la procédure administrative en déclarant irrecevables les conclusions prises par la partie requérante. C'est pourquoi elle constitue une décision finale qui ne saurait être qualifiée de décision d'ordonnancement de…
- ATF 130 II 473Droit administratif · 2004DE Contrôle de sécurité relatif à des personnes, enregistrement sonore de l'audition personnelle, établissement d'un procès-verbal. L'énumération des dispositions de la procédure civile fédérale applicables par analogie selon l'art. 19 PA est exhaustive (consid. 2)
- ATF 130 V 388Assurances sociales · 2004DE A Art. 49 al. 1 et art. 55 LPGA
- ATF 130 V 320Assurances sociales · 2004DE A Art. 82 al. 2 LPGA: Continuité des dispositions cantonales de procédure
- ATF 130 II 169Droit administratif · 2004DE Annulation d'une naturalisation facilitée
- ATF 130 II 149Droit administratif · 2004DE Mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels