Tribunal fédéral

Jurisprudence : Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

266 arrêts

  1. ATF 139 V 12Assurances sociales · 2013DE Obligation de cotiser durant le congé de préretraite
  2. ATF 138 V 463Assurances sociales · 2012DE A Art. 25 al. 3 LPGA ; droit du salarié au remboursement de cotisations payées en trop ; rectification du CI
  3. ATF 138 V 292Assurances sociales · 2012DE Qualité pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de prestations complémentaires donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité. L'intérêt juridiquement protégé de l'enfant majeur donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité nécessaire pour attaquer …
  4. ATF 138 V 218Assurances sociales · 2012DE A Art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA ; remise de la restitution de rentes de veuf indûment touchées: celui qui n'annonce pas son remariage fait-il preuve de bonne foi ou à tout le moins d'une grossière négligence? Y a-t-il renversement du fardeau de la preuve en cas de violation de l'obligation de te…
  5. ATF 138 V 58Assurances sociales · 2012DE Art. 67 al. 1bis RAVS; art. 392 al. 1 CC. L'autorité d'assistance qui aide l'assuré n'est pas légitimée à procéder pour celui-ci à la requête de perception anticipée de la rente de vieillesse selon l'art. 67 al. 1bis RAVS dans le cadre d'une curatelle ad hoc (consid. 3 et 4)
  6. ATF 137 V 321Assurances sociales · 2011DE Prestations de prévoyance en capital versées volontairement par un fonds patronal de bienfaisance en tant que salaire déterminant
  7. ATF 136 V 258Assurances sociales · 2010DE Consid. 4)
  8. ATF 136 V 161Assurances sociales · 2010DE Assujettissement des enfants d'assurés qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération
  9. ATF 135 V 361Assurances sociales · 2009DE Fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative. L'application de l'art. 28 al. 4 RAVS après un jugement de séparation de corps entré en force (art. 117 s. CC) est conforme à la loi et à la Constitution (consid. 4 et 5)
  10. ATF 135 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique
  11. ATF 134 V 405Assurances sociales · 2008IT Intérêts moratoires et obligation de renseigner
  12. ATF 134 V 250Assurances sociales · 2008DE Cotisations, revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale
  13. ATF 134 V 202Assurances sociales · 2008DE Réglementation en matière d'intérêts moratoires après l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003. L'art. 41bis al. 1 RAVS est conforme à la loi et demeure également applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1 LPGA (confirmation de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 2…
  14. ATF 134 V 15Assurances sociales · 2008DE Versement de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant en mains de tiers
  15. ATF 133 V 556Assurances sociales · 2007DE Notion de cotisations réglementaires
  16. ATF 133 V 394Assurances sociales · 2007DE Les chiffres 2112 et 2114 des Directives de l'Office fédéral des assurances sociales sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l'AVS, AI et APG (DIN), d'après lesquels il convient chez une personne sans activité lucrative dont l'obligation de …
  17. ATF 133 V 297Assurances sociales · 2007DE Qualification des contributions du Fonds national suisse de la recherche scientifique
  18. ATF 131 V 233Assurances sociales · 2005DE En cas de droit à des quarts de rentes, demi-rentes ou trois quarts de rentes pour enfants, la limite de réduction pour la rente entière correspondante est multipliée par un facteur de 0.25, 0.5 ou 0.75
  19. ATF 131 V 209Assurances sociales · 2005DE A Art. 2 ALCP ; notion de discrimination indirecte
  20. ATF 131 V 107Assurances sociales · 2005DE Chiffre 9.51 de l'Annexe à l'OMAV: Contribution au coût d'acquisition d'un fauteuil roulant motorisé dans le cadre du droit à la substitution de la prestation

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