Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
988 arrêts
- ATF 80 III 82Poursuite et faillite · 1954DE Distribution des deniers dans la faillite
- ATF 80 III 79Poursuite et faillite · 1954DE Faillite, vente anticipée des immeubles (art. 243 al. 2 LP, 128 ORI)
- ATF 80 III 74Poursuite et faillite · 1954DE Saisie d'une prétention d'ordre successoral
- ATF 80 III 41Poursuite et faillite · 1954DE Concordat par abandon d'actif
- ATF 80 III 36Poursuite et faillite · 1954DE 1
- ATF 80 III 25Poursuite et faillite · 1954DE Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée
- ATF 80 III 7Poursuite et faillite · 1954DE Désignation du créancier (art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP)
- ATF 80 III 3Poursuite et faillite · 1954 Cas dans lesquels les autorités de poursuite sont compétentes pour dire si une action a été ou non introduite en temps utile. L'art. 63 LP peut être invoqué non seulement par le débiteur poursuivi et le créancier poursuivant mais aussi par le tiers revendiquant à qui, dans une poursuite en réalis…