Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 116 II 300Droit civil · 1990DE Selon le nouveau droit, une résiliation immédiate injustifiée entraîne, en principe, le versement d'une indemnité (consid. 5)
  2. ATF 116 IV 300Droit pénal · 1990DE Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte et concours d'infractions comprenant un assassinat. 1
  3. ATF 116 Ib 299Droit administratif · 1990DE Imputation d'étrangers sur le nombre maximum d'autorisations dont dispose la Confédération lorsque s'applique la réglementation de l'Association européenne de libre-échange relative à la liberté d'établissement
  4. ATF 116 V 298Assurances sociales · 1990DE Une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi, qui excluait le droit à la protection de la bonne foi, ne fait pas obstacle à l'exercice de ce droit (changement de jurisprudence)
  5. ATF 116 II 295Droit civil · 1990DE Dommage dû à l'invalidité ; calcul du dommage ; réparation morale. 1
  6. ATF 116 Ia 295Droit constitutionnel · 1990 Protection juridique des prévenus en droit vaudois. 1
  7. ATF 116 IV 294Droit pénal · 1990IT Mesure de la peine lorsque les autorités d'instruction font appel à un agent infiltré
  8. ATF 116 IV 292Droit pénal · 1990IT Fixation de la peine
  9. ATF 116 II 291Droit civil · 1990IT Inscription de cédules hypothécaires au porteur au registre foncier: défaut de la pièce justificative (art. 966 CC, art. 20 et 24 ORF)
  10. ATF 116 V 290Assurances sociales · 1990 Art. 95 al. 2 LACI, 47 al. 1 LAVS, 79 al. 1 RAVS, 163 CC: Restitution de prestations indûment touchées, remise et compensation. - Le revenu du conjoint de l'assuré tenu à restitution doit être pris en considération pour décider si cette restitution est propre à entraîner des rigueurs particulière…
  11. ATF 116 Ia 289Droit constitutionnel · 1990DE Droit de l'accusé de poser ou de faire poser des questions aux témoins à charge
  12. ATF 116 IV 288Droit pénal · 1990 Fixation de la peine
  13. ATF 116 Ia 285Droit constitutionnel · 1990DE Autonomie communale. 1
  14. ATF 116 V 284Assurances sociales · 1990DE Effets de l'ouverture de la faillite. - Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consid. 3c). - Suspension d'un tel procès dans une procédure de recours ou sur action
  15. ATF 116 Ib 284Droit administratif · 1990 Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1
  16. ATF 116 IV 283Droit pénal · 1990DE Report de l'expulsion à titre d'essai
  17. ATF 116 II 281Droit civil · 1990DE Servitude d'usage sur une partie d'un immeuble (art. 745 ss et 781 CC). L'usufruit au sens des art. 745 ss CC ne peut être limité à certaines parties d'un immeuble de telle manière que l'usage des autres parties reste au propriétaire
  18. ATF 116 V 281Assurances sociales · 1990DE Les indemnités versées pour les heures supplémentaires ne font pas partie du gain assuré
  19. ATF 116 IV 279Droit pénal · 1990DE Sursis en cas d'ivresse au volant
  20. ATF 116 IV 277Droit pénal · 1990IT Semi-liberté

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