Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. 4A_360/2022Ire Cour de droit civil · 4.4.2023 Convention collective de travail; défaut de la partie défenderesse à l'audience de conciliation (art. 206 al. 2 CPC); compétence matérielle de l'autorité de conciliation, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/4105/2021-CT; CAPH/97/2022)
  2. 4A_361/2022Ire Cour de droit civil · 25.4.2023 Contrat d'entreprise; garantie de l'entrepreneur
  3. 4A_275/2023Ire Cour de droit civil · 7.8.2023 Contrat d'entreprise, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT13.006925-220828-221158, 166)
  4. 6B_948/2022Cour de droit pénal · 26.4.2023 Frais; indemnité; arbitraire
  5. 4D_58/2021Ire Cour de droit civil · 3.1.2023 Action en contestation de l'état de collocation
  6. 4A_349/2023Ire Cour de droit civil · 13.12.2023 Arbitrage interne, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 mai 2023 par un Tribunal arbitral avec siège à Sierre
  7. 5A_99/2023IIe Cour de droit civil · 11.7.2023 Requête en destitution de l'exécuteur testamentaire
  8. 4A_107/2023Ire Cour de droit civil · 3.11.2023 Contrat de commission (art. 425 ss CO), inexécution du contrat (art. 97 CO), faute concomitante (art. 44 al. 1 CO)
  9. 7B_9/2022IIe Cour de droit pénal · 22.8.2023 Ordonnance de classement (complicité d'abus de confiance, escroquerie); frais et indemnités, arbitraire
  10. 7B_89/2023IIe Cour de droit pénal · 21.12.2023 Ordonnance de classement; refus de réquisition de preuves (obtention frauduleuse d'une constatation fausse); droit d'être entendu; arbitraire
  11. 7B_85/2022IIe Cour de droit pénal · 12.12.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques)
  12. 7B_84/2023IIe Cour de droit pénal · 27.9.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (usure); refus d'assistance judiciaire
  13. 7B_838/2023IIe Cour de droit pénal · 15.12.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  14. 7B_817/2023IIe Cour de droit pénal · 20.12.2023 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  15. 7B_77/2022IIe Cour de droit pénal · 12.12.2023 Ordonnance de classement (escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, instigation à faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques et tentative d'entrave à l'action pénale)
  16. 7B_76/2023IIe Cour de droit pénal · 24.11.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (calomnie et diffamation); arbitraire; droit d'être entendu
  17. 7B_705/2023IIe Cour de droit pénal · 20.11.2023 Ordonnance de non-entrée en matière
  18. 7B_7/2022IIe Cour de droit pénal · 26.6.2023 Ordonnance de classement (dommages à la propriété, suppression de titres); déni de justice formel
  19. 7B_69/2023IIe Cour de droit pénal · 28.8.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, escroquerie)
  20. 7B_682/2023IIe Cour de droit pénal · 27.11.2023 Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle; arbitraire

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