Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 281 arrêts

  1. 4A_472/2022Ire Cour de droit civil · 15.6.2023 Contrat d'assurance; devoir de restreindre le dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 20 /2022)
  2. 4A_208/2023Ire Cour de droit civil · 30.8.2023 Assurance-maladie collective; réticence (art. 6 aLCA), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (608 2022 33)
  3. 4A_277/2022Ire Cour de droit civil · 14.11.2023 Partage successoral; usufruit de disposition; mandat de gestion
  4. 4A_361/2022Ire Cour de droit civil · 25.4.2023 Contrat d'entreprise; garantie de l'entrepreneur
  5. 4A_260/2022Ire Cour de droit civil · 7.3.2023 Action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP, exigence de conclusions chiffrées et motivées dans le recours (art. 42 al. 2 LTF)
  6. 5A_130/2023IIe Cour de droit civil · 31.3.2023 Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence, placement (mesures provisionnelles), frais
  7. 6B_793/2022Cour de droit pénal · 18.8.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (lésions corporelles simples par négligence; délit de fuite [LCR])
  8. 4A_548/2021Ire Cour de droit civil · 22.3.2022 Contrat de travail; for du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/14493/2019-3; CAPH/174/2021)
  9. 5A_137/2022IIe Cour de droit civil · 18.3.2022 Droits parentaux, garde alternée
  10. 4D_43/2022Ire Cour de droit civil · 30.9.2022 Mesures provisionnelles; non-paiement de l'avance de frais, recours constitutionnel subsidiaire contre la décision du 25 juillet 2022 (101 2022 225) et l'arrêt du 9 août 2022 rendus par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (101 2022 225)
  11. 4D_41/2022Ire Cour de droit civil · 11.10.2022 Mesures provisionnelles; refus d'assistance judiciaire
  12. 4A_202/2022Ire Cour de droit civil · 7.7.2022 Procédure civile; avance de frais
  13. 4D_10/2022Ire Cour de droit civil · 15.3.2022 Concurrence déloyale, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/15570/2021, ACJC/36/2022)
  14. 4A_121/2022Ire Cour de droit civil · 8.11.2022 Demande de récusation de l'expert, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la I re Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (101 2021 408 et 477)
  15. 5A_433/2022IIe Cour de droit civil · 24.11.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  16. 4A_457/2021Ire Cour de droit civil · 18.2.2022 Contrat de travail, licenciement
  17. 4A_106/2021Ire Cour de droit civil · 8.8.2022 Contrat de travail; dépens
  18. 5D_33/2022IIe Cour de droit civil · 20.4.2022 Reconnaissance d'un jugement étranger de divorce, retrait de la demande, frais et dépens
  19. 5A_825/2021IIe Cour de droit civil · 31.3.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  20. 5A_729/2021IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Servitude foncière de restriction du droit de bâtir (qualité pour agir, action en constatation de droit, frais et dépens)

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