Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 203 arrêts
- ATF 131 I 36Droit constitutionnel · 2005DE Droit d'être aussitôt traduit devant le juge de la détention
- ATF 131 V 35Assurances sociales · 2005 A Art. 70 Cst.: Devoir des autorités fédérales d'utiliser la langue officielle dans les relations avec les citoyens
- ATF 131 I 31Droit constitutionnel · 2005 Droit à la composition régulière de l'autorité judiciaire (art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH)
- ATF 131 I 24Droit constitutionnel · 2005 Garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune
- ATF 131 IV 23Droit pénal · 2005DE Discrimination raciale, liberté d'expression, débat politique
- ATF 131 I 18Droit constitutionnel · 2005DE Droit à une décision motivée en cas de refus de naturalisation par une assemblée communale (art. 29 al. 2 Cst.)
- ATF 131 II 13Droit administratif · 2005DE OMC-Accord général sur le commerce des services (GATS) et son Annexe sur les télécommunications ; obligation d'interconnexion du raccordement d'abonné (dit "dernier kilomètre")
- ATF 131 I 12Droit constitutionnel · 2005DE Limitations de la circulation
- ATF 131 V 9Assurances sociales · 2005DE Les appareils de communication électriques et électroniques - in casu un appareil "B.A
- ATF 131 I 1Droit constitutionnel · 2005DE Règlement sur les corvées de la commune municipale de Grindelwald du 7 décembre 2001 ; obligation de fournir un travail pour l'entretien des routes ; contribution de remplacement. L'obligation de fournir un travail constitue-t-elle en l'occurrence un simple prétexte pour augmenter les rentrées fi…
- ATF 130 II 473Droit administratif · 2004DE Contrôle de sécurité relatif à des personnes, enregistrement sonore de l'audition personnelle, établissement d'un procès-verbal. L'énumération des dispositions de la procédure civile fédérale applicables par analogie selon l'art. 19 PA est exhaustive (consid. 2)
- ATF 130 V 441Assurances sociales · 2004 Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport nécessaires pour permettre aux assurés de participer à l'enseignement de l'école publique, l'art. 9bis RAI n'est pas conforme à l'art. 8 Cst
- ATF 130 I 388Droit constitutionnel · 2004DE Droit au contrôle judiciaire des actes matériels de la police ; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001
- ATF 130 II 377Droit administratif · 2004DE Détention en vue de refoulement après une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile
- ATF 130 I 369Droit constitutionnel · 2004DE Caractère attaquable d'actes matériels de la police ; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001 ; liberté d'information, restriction aux droits fondamentaux
- ATF 130 I 366Droit constitutionnel · 2004 Droit à un tribunal établi par la loi ; compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales pour statuer sur une contestation étrangère au droit fédéral des assurances sociales. L'art. 131 al. 2 Cst./GE n'exclut pas que le Tribunal cantonal des assurances sociales puisse connaître d'un recour…
- ATF 130 I 360Droit constitutionnel · 2004DE Garantie de la propriété ; destruction de chanvre saisi durant l'instruction
- ATF 130 I 352Droit constitutionnel · 2004DE Droit des personnes handicapées à un enseignement de base approprié ; scolarisation dans une école spécialisée située en dehors du canton d'origine
- ATF 130 I 347Droit constitutionnel · 2004 Requête en interprétation d'un jugement de modification d'un jugement de divorce
- ATF 130 I 337Droit constitutionnel · 2004DE Responsabilité en vertu des règles du droit cantonal pour l'activité du médecin exerçant en milieu hospitalier ; arbitraire (art. 9 Cst.)