Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 83 III 59Poursuite et faillite · 1957DE Poursuite ordinaire
  2. ATF 83 III 46Poursuite et faillite · 1957 Séquestre
  3. ATF 83 III 38Poursuite et faillite · 1957DE Enchères concernant les immeubles
  4. ATF 83 III 27Poursuite et faillite · 1957DE Procédure de tierce opposition, répartition des rôles au procès. A quelles conditions le délai pour ouvrir action doit-il être fixé au tiers revendiquant, dans la procédure de tierce opposition, conformément à l'art. 107 LP? Pour qui l'administrateur de la succession qui est poursuivie exerce-t-i…
  5. ATF 83 III 21Poursuite et faillite · 1957DE Procédure de revendication
  6. ATF 83 III 17Poursuite et faillite · 1957DE La saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP) doit être exécutée comme une saisie définitive et peut dès lors porter également sur le salaire(art. 93 LP)
  7. ATF 83 III 15Poursuite et faillite · 1957 Notification du commandement de payer (art. 72 LP)
  8. ATF 83 III 1Poursuite et faillite · 1957DE Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire
  9. ATF 82 III 155Poursuite et faillite · 1956DE Frais de faillite (art. 262 al. 1 LP). 1
  10. ATF 82 III 137Poursuite et faillite · 1956DE Vente d'un immeuble aux enchères publiques ; demeure de l'adjudicataire ; responsabilité pour les frais de réalisation
  11. ATF 82 III 131Poursuite et faillite · 1956DE Plainte contre le commissaire en cas de sursis concordataire
  12. ATF 82 III 119Poursuite et faillite · 1956DE 1
  13. ATF 82 III 116Poursuite et faillite · 1956 Nouvelles conclusions irrecevables (consid. 1)
  14. ATF 82 III 101Poursuite et faillite · 1956DE Observation du délai par la remise à la poste
  15. ATF 82 III 97Poursuite et faillite · 1956DE Qualité pour porter plainte et recourir selon les art. 17 et suiv. LP
  16. ATF 82 III 94Poursuite et faillite · 1956DE Valeur litigieuse dans l'action en contestation de l'état de collocation intentée dans une faillite
  17. ATF 82 III 85Poursuite et faillite · 1956IT Concordat par abandon d'actif. 1
  18. ATF 82 III 77Poursuite et faillite · 1956DE Droit de rétention
  19. ATF 82 III 49Poursuite et faillite · 1956DE Le recours au Tribunal fédéral conformément à l'art. 19 LP est ouvert seulement contre les décisions des autorités cantonales de surveillance au sens des art. 17/18 (13) LP et non contre les décisions des autorités judiciaires (art. 22 LP ; in casu arrêt d'appel rendu en vertu de l'art. 85 LP)
  20. ATF 82 III 35Poursuite et faillite · 1956 La règle de l'art. 125 al. 3 LP n'est pas une simple prescription d'ordre ; son inobservation justifie l'annulation des enchères. L'intéressé qui entend se plaindre de l'inobservation de l'art. 125 al. 3 LP est recevable à porter plainte contre les enchères ellesmêmes dans le délai de l'art. 17 LP

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