Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 82 III 33Poursuite et faillite · 1956DE A quelles conditions un renvoi de la vente selon l'art. 123 LP peut-il être accordé?
  2. ATF 82 III 31Poursuite et faillite · 1956DE Dans la procédure d'opposition, les délais dans lesquels on doit ouvrir action (art. 107 al. 1 et 109 LP) sont des délais légaux, que l'office des poursuites ne peut prolonger
  3. ATF 82 III 17Poursuite et faillite · 1956DE Opposition tardive (art. 77 LP)
  4. ATF 82 III 16Poursuite et faillite · 1956DE Recours au Tribunal fédéral conformément à l'art. 19 LP
  5. ATF 82 III 14Poursuite et faillite · 1956DE Point de départ du délai de recours de l'art. 19 LP
  6. ATF 82 III 12Poursuite et faillite · 1956DE For du domicile (art. 46 al. 1 LP)
  7. ATF 82 III 9Poursuite et faillite · 1956DE Une opposition que le débiteur motive seulement par le défaut de retour à meilleure fortune ne signifie pas qu'il renonce à contester la créance (art. 75 LP)
  8. ATF 82 III 8Poursuite et faillite · 1956DE C'est une question d'appréciation que de savoir si une publication (en cas d'enchères) doit être insérée non seulement dans les feuilles officielles (art. 35 al. 1 LP), mais aussi dans d'autres journaux, notamment dans des journaux professionnels (art. 35 al. 2 LP)
  9. ATF 81 III 153Poursuite et faillite · 1955DE Validation du séquestre (art. 278 LP). 1. L'action a-t-elle été intentée avant que le séquestre ait été autorisé? 2
  10. ATF 81 I 133Droit public · 1955 Nature et effets de l'approbation du Conseil fédéral prévue par l'art. 102 ch. 13 Cst
  11. ATF 81 III 133Poursuite et faillite · 1955IT Suspension de la poursuite pour cause de service militaire (art. 57 LP) Le jugement qui clôt une procédure ordinaire selon l'art. 79 LP n'est pas un acte de poursuite malgré la mainlevée définitive qu'il implique
  12. ATF 81 III 122Poursuite et faillite · 1955 Inventaire des biens du failli, art. 197 LP
  13. ATF 81 III 119Poursuite et faillite · 1955DE Vente anticipée des objets soumis à une dépréciation rapide: le fait que des articles de confection pour dames diminuent graduellement de valeur par suite d'un changement de la mode ne suffit pas pour les considérer comme objets d'une dépréciation rapide
  14. ATF 81 III 109Poursuite et faillite · 1955DE La participation à une saisie (art. 110 LP) ne s'opère pas de plein droit mais seulement en vertu d'une décision de l'office (saisie complémentaire ou avis donné au débiteur qu'un nouveau créancier participe à la saisie)
  15. ATF 81 III 105Poursuite et faillite · 1955 Procédure de revendication de l'art. 109 LP
  16. ATF 81 III 92Poursuite et faillite · 1955 Quid lorsqu'une poursuite est dirigée collectivement contre plusieurs débiteurs? (art. 70 al. 2 LP)
  17. ATF 81 III 81Poursuite et faillite · 1955DE De même que le délai pour recourir au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP) et le délai pour recourir à l'autorité supérieure de surveillance contre la décision de l'autorité inférieure (art. 18 al. 1 LP), le délai prévu pour la plainte (art. 17 al. 2 LP) est susceptible de restitution lorsque les …
  18. ATF 81 III 73Poursuite et faillite · 1955DE Indication de la valeur litigieuse dans la procédure de recours en réforme (art. 55 al. 1 lettre a OJ)
  19. ATF 81 III 67Poursuite et faillite · 1955DE Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif)
  20. ATF 81 III 49Poursuite et faillite · 1955DE Réquisition de poursuite

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