Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 115 III 68Poursuite et faillite · 1989DE Action en contestation de l'état de collocation dirigée contre un autre créancier (art. 250 LP). L'intérêt d'un créancier à s'en prendre, dans une action en contestation de l'état de collocation, à la prétention d'un autre créancier ne tombe pas automatiquement lorsque le demandeur a été complète…
  2. ATF 115 Ib 68Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
  3. ATF 115 II 67Droit civil · 1989DE Accréditif confirmé irrévocable (Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, revisées en 1974
  4. ATF 115 IV 67Droit pénal · 1989 Entraide sous forme d'écoutes téléphoniques
  5. ATF 115 Ia 66Droit constitutionnel · 1989 Procédure cantonale en matière d'expropriation ; exigence d'un juge indépendant et impartial
  6. ATF 115 V 65Assurances sociales · 1989DE Ils ne peuvent pas être astreints à cotiser en application de l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 4-6). - Notion d'étudiant au sens de l'art. 10 al. 2 LAVS (consid. 7)
  7. ATF 115 III 65Poursuite et faillite · 1989DE Compensation de créances après l'ouverture de la faillite
  8. ATF 115 IV 65Droit pénal · 1989DE Celui qui refuse de payer la taxe militaire en avançant l'argument qu'il ne veut fournir aucune prestation en faveur de la guerre et de la mort d'êtres humains ne cède pas à un mobile honorable au sens de l'art. 64 CP
  9. ATF 115 Ib 64Droit administratif · 1989DE Effet suspensif du recours de droit administratif
  10. ATF 115 Ia 64Droit constitutionnel · 1989DE Traduction d'un jugement. L'art. 4 Cst. et l'art. 6 CEDH ne confèrent en principe pas au justiciable le droit d'exiger qu'un jugement écrit soit traduit dans sa langue
  11. ATF 115 IV 63Droit pénal · 1989DE Assurance de l'octroi d'une autorisation de séjour. L'assurance de l'octroi d'une autorisation de séjour est un papier de légitimation de la police des étrangers au sens de l'art. 23 al. 1 LSEE
  12. ATF 115 II 62Droit civil · 1989DE Contrat ayant pour objet le placement et la gestion de fortune
  13. ATF 115 V 62Assurances sociales · 1989DE La partie qui se prévaut d'une expertise privée et qui obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral des assurances a droit au remboursement de tous les frais d'expert indispensables (honoraires de l'expert et autres frais) au titre de dépens selon l'art. 159 OJ (changement de jurisprudence)
  14. ATF 115 III 60Poursuite et faillite · 1989IT Réalisation forcée d'un gage immobilier: paiement du prix de vente par subrogation (art. 143 et 156 LP, art. 41 et 47 ORI). 1. L'adjudicataire d'un immeuble peut, au lieu de payer à l'Office le prix de vente au comptant, désintéresser directement - avant l'échéance du délai de paiement et à concu…
  15. ATF 115 IV 59Droit pénal · 1989 1
  16. ATF 115 II 57Droit civil · 1989 Nature juridique du contrat d'insertion
  17. ATF 115 Ia 56Droit constitutionnel · 1989DE Contrôle judiciaire de la détention préventive. 1
  18. ATF 115 V 55Assurances sociales · 1989DE Est réputé travailleur au sens de l'art. 1er al. 1 LAA celui qui, dans un but lucratif ou de formation et sans devoir supporter de risque économique propre, exécute durablement ou provisoirement un travail pour un employeur, auquel il est plus ou moins subordonné
  19. ATF 115 III 55Poursuite et faillite · 1989IT Immeubles donnés en gage séparément et réalisés en bloc (art. 108 et 118 ORI)
  20. ATF 115 Ib 55Droit administratif · 1989 Présentation des comptes annuels. 1

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