Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 115 III 52Poursuite et faillite · 1989DE Réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux enchères
  2. ATF 115 IV 51Droit pénal · 1989DE 1
  3. ATF 115 II 50Droit civil · 1989 Contrat d'entreprise, demeure de l'entrepreneur
  4. ATF 115 Ib 47Droit administratif · 1989DE Désignation du centre collecteur de lait (art. 5 al. 1 de l'arrêté sur le statut du lait). 1
  5. ATF 115 III 45Poursuite et faillite · 1989DE Les prestations en capital de la prévoyance professionnelle ne sont en principe que relativement saisissables au sens de l'art. 93 LP, même si elles ont déjà été payées (consid. 1)
  6. ATF 115 IV 45Droit pénal · 1989DE Mise en danger de la vie d'autrui par la violation des règles de l'art de construire. 1
  7. ATF 115 II 42Droit civil · 1989DE Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription. 1
  8. ATF 115 IV 42Droit pénal · 1989DE Diffamation. L'accusation de tourmenter des requérants d'asile, formulée en étroite relation avec une critique de la spéculation sur les logements, ne porte pas atteinte à la sphère personnelle dont l'art. 173 CP assure la protection (consid. 1)
  9. ATF 115 Ia 42Droit constitutionnel · 1989 Autonomie communale en matière de protection contre le bruit
  10. ATF 115 III 41Poursuite et faillite · 1989DE Avis au débiteur (art. 90 LP) ; mesures de sûretés (art. 98 ss LP). 1
  11. ATF 115 V 38Assurances sociales · 1989DE C'est selon des critères médicaux qu'il faut déterminer quel est l'hôpital répondant aux besoins de l'assuré (établissement pour maladies aiguës/hôpital gériatrique) ; de l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations lorsque l'établissement ou le service de l'établissement est inadéq…
  12. ATF 115 IV 38Droit pénal · 1989 Banqueroute simple
  13. ATF 115 Ib 37Droit administratif · 1989DE Affiliation obligatoire à l'institution supplétive de la LPP. 1
  14. ATF 115 III 36Poursuite et faillite · 1989 Action en répétition de l'indu
  15. ATF 115 IV 34Droit pénal · 1989DE Définition du métier
  16. ATF 115 Ia 34Droit constitutionnel · 1989DE Droit à un juge exempt de préjugé
  17. ATF 115 IV 31Droit pénal · 1989 Escroquerie
  18. ATF 115 II 30Droit civil · 1989DE Détermination par le juge de l'indemnité à raison de longs rapports de travail (art. 339c al. 2 CO, art. 4 CC) ; gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO), droit transitoire. 1
  19. ATF 115 II 28Droit civil · 1989DE Enrichissement illégitime
  20. ATF 115 III 28Poursuite et faillite · 1989DE Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger (art. 81 LP) ; action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP). 1

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