Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 115 Ib 28Droit administratif · 1989DE Conditions à l'obligation de raccordement. 1
- ATF 115 V 27Assurances sociales · 1989 Calcul de la prestation de libre passage lorsque l'affiliation à l'institution de prévoyance débitrice remonte à une date antérieure au 1er janvier 1985 (consid. 4c)
- ATF 115 Ia 27Droit constitutionnel · 1989DE Interdiction de démolir pour des motifs liés à la protection des monuments afin d'assurer la modification ou le complément ultérieur d'un plan ; autonomie communale ; proportionnalité (art. 22ter Cst.)
- ATF 115 IV 26Droit pénal · 1989DE Dommages à la propriété, droit d'agir fondé sur une servitude foncière
- ATF 115 II 24Droit civil · 1989 Les caisses de pensions privées ou dépendant du droit public cantonal sont soumises à l'ordre des recours prévu par cette disposition
- ATF 115 III 24Poursuite et faillite · 1989DE Radiation de l'inscription d'une poursuite nulle dans le registre des poursuites. 1
- ATF 115 V 22Assurances sociales · 1989 Le fait que l'assurance-invalidité est subrogée dans les droits de l'assuré envers le tiers responsable ne saurait justifier, le cas échéant, une prolongation du délai de douze mois prévu par l'art. 48 al. 2, première phrase, LAI
- ATF 115 Ia 21Droit constitutionnel · 1989IT Loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973 et règlement d'application du 22 janvier 1974 ; publication de la demande d'autorisation de construire et pose de gabarits. - Dans une localité d'une certaine importance, l'avis affiché au pilier public du dépôt de la demande d'autorisation …
- ATF 115 III 18Poursuite et faillite · 1989IT Nullité de la poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1
- ATF 115 IV 17Droit pénal · 1989DE 1
- ATF 115 V 16Assurances sociales · 1989IT Art. 28 al. 1ter LAI. art. 2 et 8 let. e de la convention du 14 décembre 1962 entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la sécurité sociale: Versement de rentes complémentaires à l'étranger. L'art. 28 al. 1ter, deuxième phrase, LAI (en vigueur depuis le 1er janvier 1988)…
- ATF 115 III 16Poursuite et faillite · 1989DE Réquisition de poursuite d'un fonds de placement (art. 67 LP). N'a qualité pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts selon l'art. 23 al. 2 LFP et pour introduire une poursuite y relative que le porteur de parts, lors même que le montant réclamé ne doit pas lui être payé ; le fait que…
- ATF 115 II 15Droit civil · 1989DE Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers
- ATF 115 Ib 13Droit administratif · 1989DE Expropriation pour lignes à haute tension, suspension de la procédure ; demande en paiement du montant probable de l'indemnité pour la valeur vénale selon l'art. 19bis al. 2 LEx
- ATF 115 Ia 12Droit constitutionnel · 1989DE Lorsqu'en l'absence d'une règle cantonale expresse, l'autorité cantonale applique les règles définies dans la jurisprudence du Tribunal fédéral pour déterminer le point de départ du délai pour recourir en cas de notification par pli postal recommandé, la décision cantonale n'est examinée dans la …
- ATF 115 V 11Assurances sociales · 1989 Le droit à des mesures de réadaptation ne saurait être refusé à un mineur de nationalité étrangère au seul motif qu'il partage les privilèges et immunités diplomatiques de l'un de ses parents
- ATF 115 III 11Poursuite et faillite · 1989DE 1
- ATF 115 IV 8Droit pénal · 1989 Assassinat
- ATF 115 Ib 8Droit administratif · 1989DE Taxation intermédiaire en raison d'un changement de profession (art. 96 al. 1 AIFD): 1
- ATF 115 Ia 8Droit constitutionnel · 1989DE Droit d'être entendu, respect des délais, appréciation anticipée des preuves. 1