Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 115 II 6Droit civil · 1989DE Conditions de l'allocation à l'époux divorcé d'une rente en vertu de l'art. 151 al. 1 CC, limitée dans le temps, respectivement illimitée: - résumé de la jurisprudence ; - signification d'une atteinte essentielle et insurmontable au niveau de vie bien que l'époux qui a droit à la rente ait en réa…
- ATF 115 III 6Poursuite et faillite · 1989DE Recours contre les décisions des autorités de surveillance ; Féries (art. 18, 19, 56, 63 LP). 1
- ATF 115 Ia 5Droit constitutionnel · 1989DE Pouvoir d'examen dans la procédure cantonale de recours ; déni de justice formel. 1
- ATF 115 V 4Assurances sociales · 1989DE Le ch. marg. 55 des instructions administratives de l'OFAS sur le statut des réfugiés et des apatrides dans l'AVS/AI (valables dès le 1er septembre 1985), selon lequel la qualité de réfugié ou d'apatride doit être établie par la production d'une attestation du délégué aux réfugiés, est conforme à…
- ATF 115 II 4Droit civil · 1989DE Publication de la réponse
- ATF 115 IV 4Droit pénal · 1989DE Libération conditionnelle ; solde de peine. 1. L'art. 38 ch. 4 CP n'impose pas que le solde de peine soit purgé entièrement (consid. 4). 2. L'art. 2 al. 5 OCP 1, selon lequel même un solde de peine doit entrer dans le calcul servant à fixer la première date de libération conditionnelle ne constit…
- ATF 115 Ib 1Droit administratif · 1989DE Droit pour une étrangère majeure et handicapée, dont les parents sont établis en Suisse, d'obtenir une autorisation de séjour (art. 4 LSEE, art. 8 CEDH, art. 100 let. b ch. 3 OJ). 1
- ATF 115 Ia 1Droit constitutionnel · 1989DE Examen ultérieur des plans d'affectation ; déni de justice formel
- ATF 115 V 1Assurances sociales · 1989DE Le point de savoir si des sommes versées au titre de pots-de-vin représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante ou dépendante ne saurait être tranché de manière générale, mais il doit être examiné dans chaque cas d'espèce, à la lumière des circonstances concrètes
- ATF 115 II 1Droit civil · 1989DE Réparation du dommage correspondant au gain manqué
- ATF 115 III 1Poursuite et faillite · 1989DE Séquestre de biens pour assurer la couverture des frais d'instruction, de procès et d'exécution de la peine (§ 83 de la loi de procédure pénale du canton de Zurich)
- ATF 115 IV 1Droit pénal · 1989DE Contenu d'une plainte pénale
- ATF 114 Ia 466Droit constitutionnel · 1988DE Qualité pour agir d'une commune contre l'approbation du plan d'affectation d'une commune voisine. L'approbation par le Conseil d'Etat du plan d'affectation d'une commune préjuge dans une certaine mesure du plan d'affectation de la commune voisine, en raison de l'obligation de coordonner les plans…
- ATF 114 Ia 461Droit constitutionnel · 1988IT Recevabilité du recours de droit public ; décision attaquable au sens de l'art. 84 al. 1 OJ. L'acte administratif par lequel une autorité réduit le montant de l'indemnité réclamée par un expert judiciaire désigné par elle est-il une décision attaquable? Tel n'est pas le cas si l'expert a la facul…
- ATF 114 Ia 452Droit constitutionnel · 1988DE Interruption non punissable de la grossesse ; dispositions cantonales d'application de l'art. 120 CP. 1
- ATF 114 II 435Droit civil · 1988DE Décision de mesures provisionnelles prise après que le brevet est devenu caduc
- ATF 114 II 432Droit civil · 1988 Protection des raisons de commerce (art. 956 CO et 29 CC)
- ATF 114 Ia 427Droit constitutionnel · 1988DE Votation populaire du 11 septembre 1983 sur l'avenir politique du Laufonnais, intervention des autorités. 1
- ATF 114 II 426Droit civil · 1988DE Suppression d'une servitude ; application du principe de l'identité en cas de réunion de deux fonds (art. 736 al. 1 CC)
- ATF 114 II 421Droit civil · 1988DE Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 ss CC)