Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 146 arrêts

  1. 5A_359/2021IIe Cour de droit civil · 7.6.2018 Action en réduction, conciliation (validité de la procuration et intérêt à agir)
  2. 5A_169/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2018 Divorce (contribution d'entretien, partage de la prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
  3. 1C_74/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2018 Autorisation de construire
  4. 1C_405/2024Ire Cour de droit public · 29.5.2018 Autorisations de construire; fixation du loyer après travaux
  5. 1C_336/2023Ire Cour de droit public · 19.4.2018 Autorisation de construire; ordre de remise en état; interdiction d'exploiter; amende administrative
  6. 1C_313/2022Ire Cour de droit public · 13.2.2018 Plan partiel d'affectation
  7. 1C_276/2022Ire Cour de droit public · 31.1.2018 Planification et réalisation d'un cheminement de mobilité douce
  8. 1C_224/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2018 Délibération du Conseil communal de Prilly autorisant l'exercice par la Municipalité du droit de préemption sur la parcelle n° 1364; quorum; voie de recours
  9. ATF 143 III 578Droit civil, poursuite et faillite · 2017 A Arbitrage international ; action en validation de séquestre (art. 279 LP) ; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. b LTF). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral
  10. ATF 143 IV 462Droit pénal · 2017 Levée des scellés et secret professionnel de l'avocat
  11. ATF 143 II 459Droit administratif · 2017 Cas particulièrement important en matière de remise de l'impôt cantonal et communal ; absence d'harmonisation dans ce domaine
  12. ATF 143 IV 434Droit pénal · 2017DE Qualité pour former un recours en matière pénale de la partie plaignante ; exigence d'avoir pris part à la procédure devant l'autorité précédente
  13. ATF 143 I 426Droit constitutionnel · 2017DE Modification de la loi sur les élections et les votations du canton de Schwyz ; recours en matière de droits politiques ; contrôle abstrait des normes
  14. ATF 143 II 425Droit administratif · 2017DE Marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication
  15. ATF 143 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Demande d'interprétation ; compétence matérielle ; objet et but
  16. ATF 143 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Recours contre une décision limitée à la question des frais et dépens de la procédure prise séparément d'une décision sur la compétence (art. 92 et 93 LTF)
  17. ATF 143 IV 357Droit pénal · 2017 Décisions incidentes et mesures provisionnelles
  18. ATF 143 II 350Droit administratif · 2017 Droit de timbre de négociation, transfert de la propriété ; reconnaissance d'un trust étranger ; maîtrise économique et comptabilité
  19. ATF 143 III 290Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Conditions de recevabilité ; épuisement des instances cantonales
  20. ATF 143 I 272Droit constitutionnel · 2017DE Hiérarchie des normes sur le plan cantonal ; contrôle abstrait (à titre principal) des normes

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