Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 114 II 418Droit civil · 1988DE Partage successoral ; concours de l'autorité (art. 609 al. 2 CC). L'art. 86 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 27 avril 1969 sur l'application du Code civil suisse n'est pas compatible avec le principe du libre partage contractuel, ancré dans le Code civil, en particulier avec …
  2. ATF 114 Ia 413Droit constitutionnel · 1988DE Unité de forme d'une initiative ; conformité d'une initiative au principe d'égalité. 1
  3. ATF 114 II 412Droit civil · 1988 Autorité parentale sur un mineur de nationalité étrangère, né hors mariage et ayant sa résidence habituelle en Suisse (Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs). 1
  4. ATF 114 II 404Droit civil · 1988DE Droit de cité de la femme mariée
  5. ATF 114 II 402Droit civil · 1988DE Logement de la famille (art. 145 et 169 CC)
  6. ATF 114 II 396Droit civil · 1988DE Logement de la famille (art. 145 et 169 CC). 1
  7. ATF 114 Ia 395Droit constitutionnel · 1988IT Incompatibilité entre la fonction de membre de l'organe exécutif d'une commune et, respectivement, la fonction de juge et l'état ecclésiastique. 1
  8. ATF 114 II 393Droit civil · 1988DE Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 145 CC)
  9. ATF 114 Ia 391Droit constitutionnel · 1988IT Lors de l'examen de dispositions destinées à protéger un centre historique, il est inadmissible de comparer les fonds situés à l'extérieur du périmètre du centre avec ceux qui y sont inclus
  10. ATF 114 II 388Droit civil · 1988DE Droit de réponse (art. 28g al. 1 CC)
  11. ATF 114 Ia 385Droit constitutionnel · 1988 Plan partiel d'affectation, protection contre le bruit
  12. ATF 114 II 385Droit civil · 1988DE Droit de réponse (art. 28g CC). 1. L'entreprise de médias subit un préjudice du fait d'une décision l'obligeant à publier une réponse et, partant, a qualité pour recourir en réforme au Tribunal fédéral également lorsqu'elle a déjà publié une réponse à la suite d'une ordonnance superprovisoire (co…
  13. ATF 114 II 383Droit civil · 1988 Conditions de la recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente
  14. ATF 114 Ia 381Droit constitutionnel · 1988 Le débiteur n'est pas touché dans ses intérêts par un séquestre portant sur les biens de tiers
  15. ATF 114 Ia 378Droit constitutionnel · 1988DE Le recours est irrecevable, car la recourante ne fait pas valoir la violation de normes qui tendraient aussi à la protéger, et dont la portée serait réduite à néant ou modifiée en raison de la création de la zone contestée
  16. ATF 114 Ia 377Droit constitutionnel · 1988DE Voie de recours
  17. ATF 114 II 376Droit civil · 1988DE Endommagement d'installations ferroviaires par suite de l'emploi d'une faucheuse. 1
  18. ATF 114 Ia 371Droit constitutionnel · 1988DE Autonomie communale ; modification d'un plan de zones (art. 15 LAT) ; pouvoir d'examen de l'autorité d'approbation, pesée des intérêts. 1
  19. ATF 114 II 371Droit civil · 1988DE Protection d'une marque qui a été l'objet d'un enregistrement international. 1
  20. ATF 114 II 368Droit civil · 1988DE Reproduction non autorisée d'une oeuvre d'art sur une médaille commémorative

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