Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 114 Ia 364Droit constitutionnel · 1988DE Autonomie communale ; planification communale
- ATF 114 Ib 362Droit administratif · 1988 Recours contre les décisions statuant sur les oppositions aux projets définitifs de routes nationales (art. 27 LRN)
- ATF 114 II 361Droit civil · 1988DE Adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1
- ATF 114 V 358Assurances sociales · 1988 En sa qualité d'autorité fédérale de surveillance de l'assurance-chômage, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail est compétent pour connaître du recours d'un assuré pour déni de justice formel (refus de statuer ou retard injustifié) imputé à une caisse de chômage ou à …
- ATF 114 Ib 357Droit administratif · 1988DE Entraide internationale en matière pénale ; procédure de mise sous scellés, art. 9 EIMP en relation avec l'art. 69 PPF
- ATF 114 II 357Droit civil · 1988DE Naissance du droit au salaire du courtier
- ATF 114 V 354Assurances sociales · 1988DE Le délai de 60 jours fixé par l'art. 53 al. 1 LACI commence à courir au moment de la publication de l'ouverture de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce
- ATF 114 II 353Droit civil · 1988 For des litiges relevant du contrat de travail
- ATF 114 Ia 350Droit constitutionnel · 1988 Liberté personnelle
- ATF 114 V 350Assurances sociales · 1988DE Consid. 2b). - Le délai de six mois pour prononcer une suspension commence à courir indépendamment du point de savoir si l'assuré remplit les conditions du droit à l'indemnité de chômage (consid. 2c)
- ATF 114 II 349Droit civil · 1988 Transfert et fin des rapports de travail. 1
- ATF 114 Ia 348Droit constitutionnel · 1988 Garantie du juge constitutionnel
- ATF 114 V 345Assurances sociales · 1988DE Art. 10 al. 2, art. 16 al. 1 let. e, art. 17 al. 3 et art. 24 LACI: Caractère convenable, du point de vue de la rémunération, d'une activité à temps partiel. - L'assuré peut refuser, sans préjudice de ses droits vis-à-vis de l'assurance, un travail à temps partiel qui n'est pas convenable quant à…
- ATF 114 II 345Droit civil · 1988 Protection de la personnalité du travailleur (art. 328 al. 1 CO) ; qualité pour agir des associations professionnelles
- ATF 114 Ib 344Droit administratif · 1988DE Autorisation de construire un parking souterrain
- ATF 114 Ia 343Droit constitutionnel · 1988DE Clause d'esthétique, base légale pour un refus de permis de bâtir. 1
- ATF 114 II 342Droit civil · 1988 Responsabilité du locataire d'une voiture ; assurance-casco. 1
- ATF 114 Ia 341Droit constitutionnel · 1988DE Expropriation pour la transformation et la conversion d'une voie privée en route de quartier publique. L'expropriation pour une route d'accès ne répond pas à un intérêt public lorsque celle-ci ne raccorde que deux parcelles, que des fonds voisins restent non desservis et qu'on ne sait pas encore …
- ATF 114 II 339Droit civil · 1988DE Délais de résiliation différents
- ATF 114 V 336Assurances sociales · 1988DE Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 et 2 LACI: Indemnisation du chômage en cas de rapports de travail intérimaire. - Les salariés engagés en vertu d'un contrat de travail intérimaire ne sont pas exclus du cercle des ayants droit à l'indemnisation du chômage selon les art. 8 ss LACI …