Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
11 146 arrêts
- ATF 142 III 798Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Recours en matière civile contre une décision incidente concernant une avance de frais ou des sûretés en garantie des dépens (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- ATF 142 III 795Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Décision de dernière instance cantonale concernant les mesures prévues par le droit cantonal (art. 437 al. 2 CC) ; recours
- ATF 142 III 788Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Cumul d'actions, valeur litigieuse
- ATF 142 III 653Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Recours au Tribunal fédéral contre le jugement porté dans le procès pénal sur le "principe" de prétentions civiles
- ATF 142 III 643Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Recevabilité de la plainte et du recours en matière civile contre une décision confirmant un avis adressé au tiers débiteur avant l'exécution de la saisie
- ATF 142 V 551Assurances sociales · 2016DE A Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst. ; principe de la protection de la confiance dans le cas de la modification de jurisprudence relative au début du délai pour contester la répartition des frais fixée par une décision de renvoi. L'ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral - modifiée par l' ATF 142 II …
- ATF 142 V 395Assurances sociales · 2016IT Droit de recours ; contrôle abstrait des normes ; planification hospitalière ; modification de la loi d'application tessinoise du 26 juin 1997 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
- ATF 142 V 389Assurances sociales · 2016DE Preuve de la remise en temps utile du recours à la Poste suisse
- ATF 142 II 369Droit administratif · 2016DE La caisse de pensions argovienne est-elle soumise au droit cantonal des marchés publics lors de l'adjudication de travaux d'entretien dans des immeubles de sa fortune de placement? Appréciation de la question selon le droit international, fédéral et cantonal
- ATF 142 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite ; motifs de recours
- ATF 142 II 363Droit administratif · 2016DE Début du délai pour contester le mode de calcul des frais dans une décision de renvoi (art. 92, 93 et 100 LTF)
- ATF 142 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Appel en cause ; intervention accessoire ; qualité pour recourir au Tribunal fédéral. L'appelée en cause qui prend part au procès principal à titre d'intervenante accessoire a qualité pour recourir au Tribunal fédéral (art. 76 al. 1 LTF) pour autant que la partie principale ne s'y oppose pas et n…
- ATF 142 II 259Droit administratif · 2016 Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public contre un jugement cantonal annulant le prononcé d'un blâme
- ATF 142 II 256Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel ; qualité pour recourir
- ATF 142 IV 250Droit pénal · 2016DE A Art. 84 LTF ; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important
- ATF 142 IV 196Droit pénal · 2016 Qualité pour recourir de l'accusateur public
- ATF 142 IV 170Droit pénal · 2016DE Voies de droit dans la procédure d'exequatur
- ATF 142 I 155Droit constitutionnel · 2016 Application du droit d'office
- ATF 142 II 154Droit administratif · 2016 Entrée en matière sur le recours lorsque l'examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l'existence éventuelle d'un rapport de travail de droit public ; consid. 1.1)
- ATF 142 I 135Droit constitutionnel · 2016DE Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM ; droit à un examen aussi rapide que possible de la détention par une autorité judiciaire ; conditions de la détenti…