Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 114 II 310Droit civil · 1988IT Recevabilité du recours de droit public
- ATF 114 Ia 307Droit constitutionnel · 1988DE Recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 lettre b ch. 3 OJ) ; qualité pour agir par recours de droit public (art. 88 OJ). 1
- ATF 114 II 307Droit civil · 1988 Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, des extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce
- ATF 114 V 306Assurances sociales · 1988IT En revanche, il faut examiner, pour chaque catégorie, si l'énumération est exhaustive ou simplement indicative (consid. 4). - Pour ce qui est de la catégorie "prothèses pour les mains et les bras", l'énumération est exhaustive ; la remise de prothèses pour les doigts n'incombe dès lors pas à l'as…
- ATF 114 Ib 305Droit administratif · 1988DE Expropriation matérielle. 1
- ATF 114 Ib 301Droit administratif · 1988DE Expropriation matérielle. 1
- ATF 114 II 301Droit civil · 1988 En cas de modification de la répartition des tâches entre les époux, notamment de suspension de la vie commune, de séparation ou de divorce, celui des époux qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou ne l'avait fait que dans une mesure restreinte, pourra, selon les circonstances, …
- ATF 114 Ia 299Droit constitutionnel · 1988DE Condamnation aux frais de justice en cas de non-lieu. 1
- ATF 114 V 298Assurances sociales · 1988DE Les élongations de tendons n'entrent pas dans la notion de "déchirures de tendons" (consid. 3d). - Les dispositions d'exception ne doivent être interprétées ni restrictivement ni extensivement, mais conformément à leur sens et à leur but, dans les limites de la règle générale
- ATF 114 Ia 296Droit constitutionnel · 1988 Recours en nullité contre une sentence arbitrale
- ATF 114 II 295Droit civil · 1988DE Perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage
- ATF 114 II 293Droit civil · 1988DE Droit de réponse (art. 28g ss CC)
- ATF 114 V 292Assurances sociales · 1988DE Le tribunal arbitral doit offrir la même garantie d'impartialité que celle assurée par les autres tribunaux étatiques ; par conséquent, les membres du tribunal arbitral sont tenus de se récuser lorsqu'ils se trouvent avec une partie dans un rapport susceptible d'engendrer une suspicion légitime (…
- ATF 114 Ia 291Droit constitutionnel · 1988DE Autonomie communale ; compétence du Conseil d'Etat du canton de Berne pour créer des zones réservées en vue de sauvegarder des terres cultivables. 1. L'exigence de maintenir des terres cultivables en suffisance pour garantir l'approvisionnement du pays concerne le canton dans son ensemble
- ATF 114 V 290Assurances sociales · 1988DE De la force contraignante, quant à l'assurance d'une indemnité journalière selon la LAMA, des décisions de rente de l'assurance-invalidité
- ATF 114 II 289Droit civil · 1988DE Etendue et portée de la règle générale de preuve
- ATF 114 Ib 286Droit administratif · 1988DE Classement d'un bien-fonds partiellement bâti dans une zone d'utilité publique, calcul de l'indemnité
- ATF 114 Ia 286Droit constitutionnel · 1988 Principe de la séparation des pouvoirs
- ATF 114 II 284Droit civil · 1988 Raisons de commerce. 1
- ATF 114 Ib 283Droit administratif · 1988 Expropriation matérielle, point de départ des intérêts. L'obligation de verser l'indemnité et celle de payer des intérêts ne prennent pas naissance nécessairement au même moment: les intérêts ne peuvent courir que dès le jour où l'ayant droit a manifesté d'une façon non équivoque son intention de…