Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 114 Ia 281Droit constitutionnel · 1988 Liberté personnelle ; prolongation de la détention préventive. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). - L'autorisation de prolonger la détention préventive accordée sur la base de l'art. 61 CPP vaud. n'est pas une simple déclaration de volonté ou recommandation émanant d'une autorité…
- ATF 114 V 281Assurances sociales · 1988DE Existence et étendue du droit à l'indemnité journalière en regard de l'obligation de diminuer le dommage
- ATF 114 II 279Droit civil · 1988 Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse
- ATF 114 Ia 278Droit constitutionnel · 1988DE Récusation de juges et de fonctionnaires
- ATF 114 Ib 277Droit administratif · 1988DE Exonération d'impôt d'une fondation pour la fortune et le revenu affectés à des buts de pure utilité publique (art. 16 ch. 3 AIFD). 1
- ATF 114 Ia 275Droit constitutionnel · 1988IT Union personnelle du juge d'instruction, du juge du renvoi et du président du tribunal. 1
- ATF 114 V 274Assurances sociales · 1988DE Art. 1er al. 2 deuxième phrase, art. 5 al. 1 et 3 LAMA, art. 4 Cst.: Droit d'obtenir une couverture d'assurance plus étendue. - Dans l'assurance-maladie, il n'existe aucun droit légal à s'assurer pour des prestations plus élevées que les prestations minimales prévues par la loi ou les statuts (co…
- ATF 114 II 274Droit civil · 1988DE Obligation de payer le salaire en cas d'impossibilité de travailler. 1
- ATF 114 V 272Assurances sociales · 1988DE Le droit fédéral n'interdit pas aux caisses-maladie de subordonner statutairement à l'exigence d'un traitement médical préalable le versement de prestations en cas de cure balnéaire prévues par une assurance complémentaire
- ATF 114 Ib 268Droit administratif · 1988DE Construction d'une route de desserte forestière hors de la zone à bâtir, à l'intérieur d'un objet IFP ; traversée d'une roselière (art. 24 LAT
- ATF 114 Ia 267Droit constitutionnel · 1988 Décision de soumettre à la votation populaire une initiative dont la conformité au droit est contestée
- ATF 114 V 266Assurances sociales · 1988DE Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III: Prestations obligatoires des caisses-maladie. - Les conseils diététiques pour diabétiques constituent un élément du traitement médical du diabète et répondent dès lors à la notion de mesure thérapeutique scientifiquement reconnue (consid. 1…
- ATF 114 II 265Droit civil · 1988DE Le juge suisse est incompétent à raison du lieu pour connaître de l'action en réparation du dommage intentée par le bailleur suisse domicilié en Suisse contre le locataire français domicilié en France d'un hôtel à construire en Suisse
- ATF 114 II 264Droit civil · 1988DE Réduction de la peine conventionnelle
- ATF 114 Ia 263Droit constitutionnel · 1988DE Recours en matière de droit de vote: qualité pour recourir et exigence d'une décision prise en dernière instance. 1
- ATF 114 Ib 261Droit administratif · 1988 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1
- ATF 114 II 261Droit civil · 1988DE Interruption de la prescription par citation à une tentative de conciliation: la prescription est déjà interrompue par la remise à la poste de la requête de conciliation
- ATF 114 Ia 259Droit constitutionnel · 1988DE Remaniement parcellaire ; indemnité pour attribution réduite
- ATF 114 V 258Assurances sociales · 1988 Les caisses-maladie sont tenues de prendre en charge, au titre des prestations obligatoires, les frais nécessités par une transplantation cardiaque
- ATF 114 II 258Droit civil · 1988 En dépit de la novation, les exceptions qui appartiennent au débiteur en raison de l'engagement initial ne s'éteignent pas de manière absolue