Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 114 Ib 257Droit administratif · 1988DE Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger
- ATF 114 Ib 254Droit administratif · 1988DE Extradition à la Belgique
- ATF 114 Ia 254Droit constitutionnel · 1988DE 1
- ATF 114 II 253Droit civil · 1988DE Responsabilité pour acte illicite
- ATF 114 II 250Droit civil · 1988DE Effets d'une lettre de confirmation
- ATF 114 Ia 245Droit constitutionnel · 1988DE Classement d'un bien-fonds dans une zone de danger ; protection juridique selon les art. 33 et 2 al. 3 LAT. 1
- ATF 114 Ib 244Droit administratif · 1988DE Devoir de surveillance des assurances (LF sur la surveillance des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978, LSA ; RS 961.01). 1
- ATF 114 Ib 241Droit administratif · 1988DE Police des forêts, défrichement pour une route forestière
- ATF 114 V 239Assurances sociales · 1988DE Qualité du Département fédéral de l'intérieur pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle (consid. 3)
- ATF 114 II 239Droit civil · 1988DE Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'immeuble (art. 712l al. 2 CC)
- ATF 114 Ib 238Droit administratif · 1988IT Interdiction de clôturer une aire forestière ; démolition d'une clôture (art. 3 al. 1 OFor en relation avec l'art. 699 CC et l'art. 31 LFor). 1
- ATF 114 Ia 233Droit constitutionnel · 1988DE Zone d'affectation supracommunale
- ATF 114 II 230Droit civil · 1988DE Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC)
- ATF 114 V 228Assurances sociales · 1988DE Dans des limites étroitement définies dans le temps et à des conditions objectives strictes, l'art. 4 Cst. confère un droit direct à la désignation d'un avocat d'office pour la procédure - non contentieuse - d'instruction en matière d'assurance-invalidité
- ATF 114 V 225Assurances sociales · 1988DE La période de carence peut aussi englober le laps de temps durant lequel l'assuré exécute une peine
- ATF 114 II 225Droit civil · 1988DE Droit successoral paysan
- ATF 114 Ib 224Droit administratif · 1988DE Projet d'amélioration d'un vignoble, concours d'autorisations. 1
- ATF 114 Ia 221Droit constitutionnel · 1988DE Abrogation des paragraphes 23 al. 3, 25 al. 2 et 37 à 40 de la loi du canton de Bâle-Campagne du 7 février 1974 sur les impôts cantonaux et communaux et sur l'équilibre financier
- ATF 114 II 220Droit civil · 1988 Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession (art. 576 CC). 1
- ATF 114 V 219Assurances sociales · 1988DE Confirmation de la jurisprudence concernant: - la responsabilité subsidiaire des organes (consid. 3) ; - les exigences sévères touchant à la mesure de la faute en cas de délégation du pouvoir de gestion (consid. 4a)