Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 114 IV 41Droit pénal · 1988DE Le fonctionnaire qui doit seulement exécuter les règlements en vigueur et les décisions des autorités supérieures ne dispose d'aucune puissance publique
  2. ATF 114 IV 36Droit pénal · 1988DE Entrave à l'action pénale
  3. ATF 114 IV 34Droit pénal · 1988DE Définition de l'autorité et du secret. 1
  4. ATF 114 IV 32Droit pénal · 1988DE Force probatoire d'un bilan
  5. ATF 114 IV 31Droit pénal · 1988DE Qualité de titre, s'agissant d'un livre de caisse
  6. ATF 114 IV 26Droit pénal · 1988DE Qualité de titre des photocopies
  7. ATF 114 IV 16Droit pénal · 1988DE Violation des secrets privés (art. 179 CP)
  8. ATF 114 IV 14Droit pénal · 1988DE Injure contre une société en nom collectif
  9. ATF 114 IV 11Droit pénal · 1988DE Fraude dans la saisie: Dissimulation de biens, devoir de renseigner
  10. ATF 114 IV 8Droit pénal · 1988DE Mise en danger de la vie de la victime
  11. ATF 114 IV 6Droit pénal · 1988DE Une montre achetée à l'étranger pour son propre usage, puis importée en Suisse et dont l'acheteur reconnaît ensuite qu'elle est une contrefaçon, ne doit pas être confisquée lorsque l'acheteur n'a d'autre intention que de continuer à l'employer pour son propre usage
  12. ATF 114 IV 1Droit pénal · 1988DE Lex mitior, prescription (infractions douanières)
  13. ATF 113 II 181Droit civil · 1987DE Prescription de l'action de l'autorité fondée sur l'art. 22 al. 1 de l'AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE)
  14. ATF 113 Ib 175Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1
  15. ATF 113 Ib 170Droit administratif · 1987 Escroquerie ; manipulation du marché des actions. 1
  16. ATF 113 IV 118Droit pénal · 1987DE En fixant la durée de l'imputation de la mesure de substitution, le juge doit prendre en considération le degré de restriction de liberté qu'elle représente au regard de la privation totale de liberté qui intervient en cas de détention préventive
  17. ATF 113 IV 113Droit pénal · 1987DE Art. 61 CP. L'art. 61 CP constitue une base légale suffisante - pour ordonner la publication d'un jugement dans le journal où a paru une expression attentatoire à l'honneur, voire dans un journal tiers (consid. 1b), - pour exiger que la publication ait lieu à un endroit précis de la partie rédact…
  18. ATF 113 IV 108Droit pénal · 1987DE Le for ne dépend pas de ce qui sera finalement retenu à la charge de l'accusé, mais bien des griefs qui peuvent lui être faits sur la base du dossier (consid. 1). 2
  19. ATF 113 IV 90Droit pénal · 1987DE Le simple fait d'accorder son aide en cas de panne, lors d'un transport de drogue dans une voiture automobile, constitue un acte de complicité de transport de drogue
  20. ATF 113 IV 84Droit pénal · 1987DE Conduite en état d'ébriété, coauteur et participant

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