Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 114 IV 31Qualité de titre, s'agissant d'un livre de caisse
Regeste
Art. 110 ch. 5, 251 et 254 CP; qualité de titre, s'agissant d'un livre de caisse. Chaque inscription qui doit figurer, selon les usages en matière de comptabilité commerciale, dans les livres de caisse, constitue un titre. Il en va de même des inscriptions provisoires qui sont par la suite remplacées, avec ou sans modification, par une autre écriture.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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114 IV 31
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