Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 203 arrêts

  1. ATF 129 V 335Assurances sociales · 2003 Dans le cadre de l'examen, auquel il procède d'office, des conditions de validité formelle de la procédure précédente, le Tribunal fédéral des assurances examine librement et sans être lié par les griefs soulevés, si l'interprétation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, …
  2. ATF 129 I 330Droit constitutionnel · 2003 Primauté du droit fédéral ; rémunération d'un notaire exécuteur testamentaire pour l'établissement d'une déclaration de succession. L'établissement d'une déclaration de succession à l'intention de l'autorité fiscale n'entre pas dans les activités ministérielles des notaires genevois (consid. 2)
  3. ATF 129 V 327Assurances sociales · 2003DE Art. 13 al. 3 LACI; art. 12 al. 1 OACI; art. 8 al. 1, art. 9 Cst.: Accomplissement de la période de cotisation en cas de retraite anticipée volontaire. L'art. 12 OACI est conforme à la loi et à la Constitution en tant qu'il exige des personnes qui ont pris volontairement leur retraite en optant p…
  4. ATF 129 V 323Assurances sociales · 2003DE Utilisation de moyens de preuve
  5. ATF 129 II 321Droit administratif · 2003 Place de stationnement pour les gens du voyage
  6. ATF 129 I 313Droit constitutionnel · 2003 Décision de renvoi dans une procédure de marchés publics ; qualité pour recourir d'une commune ; "critère des apprentis" ; risque de sous-enchères
  7. ATF 129 I 290Droit constitutionnel · 2003DE Loi sur le traitement des déchets de la commune d'Arosa du 24 septembre 1995 ; financement de l'élimination des déchets urbains ; principe de causalité ; autonomie communale ; règlement de substitution édicté par le gouvernement cantonal
  8. ATF 129 I 281Droit constitutionnel · 2003DE Décision incidente, défense nécessaire
  9. ATF 129 I 265Droit constitutionnel · 2003DE Égalité entre hommes et femmes ; allocations familiales et pour enfant ; règle de conflit intercantonale ; frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal fédéral
  10. ATF 129 III 250Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Divorce de ressortissants iraniens en Suisse ; attribution de l'autorité parentale sur l'enfant du couple ; droit applicable ; ordre public
  11. ATF 129 I 249Droit constitutionnel · 2003DE Consultation du dossier hors procédure ; consultation des résultats d'une enquête administrative
  12. ATF 129 II 249Droit administratif · 2003DE Regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes
  13. ATF 129 I 232Droit constitutionnel · 2003DE Nullité d'une initiative visant à soumettre au vote populaire par les urnes les demandes de naturalisation (art. 29 al. 2, art. 34 al. 2 et art. 13 Cst.)
  14. ATF 129 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE For de la demande reconventionnelle (art. 6 al. 1 et art. 38 LFors
  15. ATF 129 I 217Droit constitutionnel · 2003DE Vote populaire par les urnes sur des demandes de naturalisation ; qualité pour exercer le recours de droit public (art. 88 OJ) ; violation de l'interdiction de toute discrimination et du droit à une décision motivée (art. 8 al. 2 et art. 29 al. 2 Cst.)
  16. ATF 129 II 215Droit administratif · 2003DE Expulsion ; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public
  17. ATF 129 V 196Assurances sociales · 2003 La compétence de l'autorité cantonale de recours, au sens de l'art. 85 al. 1 LAVS, pour connaître des actions en réparation du dommage, au sens de l'art. 52 LAVS, découle directement du droit fédéral (art. 81 al. 3 RAVS) et ne nécessite aucune disposition cantonale attributive de ce contentieux
  18. ATF 129 II 193Droit administratif · 2003DE Interdiction d'entrer en Suisse prononcée par le Conseil fédéral contre un étranger établi en Suisse, en vue de sauvegarder les intérêts du pays
  19. ATF 129 I 185Droit constitutionnel · 2003DE Droits politiques ; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral, droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales d'égalité, droit de voter dans des conditions générales d'égalité lors de la répartition …
  20. ATF 129 I 173Droit constitutionnel · 2003DE Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.)

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