Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 570 arrêts

  1. 1C_581/2024Ire Cour de droit public · 4.3.2025 Élection d'un juge au Tribunal pénal des mineurs
  2. 1C_584/2024Ire Cour de droit public · 24.3.2025 Exécution par substitution de travaux de construction et de remise en état
  3. 1C_585/2024Ire Cour de droit public · 30.6.2025 Autorisation de construire; qualité pour recourir
  4. 1C_589/2024Ire Cour de droit public · 2.10.2025 Permis de construire
  5. 1C_592/2024Ire Cour de droit public · 2.5.2025 Refus d'ordonner l'arrêt de travaux et la remise en état
  6. 1C_595/2024Ire Cour de droit public · 23.1.2025 Droits politiques; révocation, convocation du corps électoral
  7. 1C_597/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2025 Autorisation de construire pour l'installation de corps-morts et de barges
  8. 1C_600/2025Ire Cour de droit public · 20.10.2025 Votation fédérale du 28 septembre 2025 concernant la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (loi sur l'e-ID, LeID)
  9. 1C_606/2025Ire Cour de droit public · 20.10.2025 Votation fédérale du 28 septembre 2025 concernant la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (loi sur l'e-ID, LeID)
  10. 1C_610/2024Ire Cour de droit public · 19.5.2025 Art. 4 LVP (blocages en vue de la confiscation en raison de l'échec de l'entraide judiciaire avec l'Ukraine)
  11. 1C_619/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2025 Permis de construire
  12. 1C_622/2023Ire Cour de droit public · 6.1.2025 Permis de construire
  13. 1C_636/2023Ire Cour de droit public · 30.1.2025 Interdiction de collecter des déchets urbains
  14. 1C_64/2025Ire Cour de droit public · 10.3.2025 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
  15. 1C_641/2024Ire Cour de droit public · 22.7.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  16. 1C_643/2023Ire Cour de droit public · 27.3.2025 Permis de construire
  17. 1C_644/2023Ire Cour de droit public · 3.3.2025 Zone réservée cantonale
  18. 1C_649/2024Ire Cour de droit public · 31.12.2025 Initiative populaire cantonale IN 197 "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!"
  19. 1C_650/2023Ire Cour de droit public · 29.1.2025 Plan partiel d'affectation
  20. 1C_654/2024Ire Cour de droit public · 11.4.2025 Rejet de la demande de naturalisation facilitée

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert