Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 114 Ia 216Droit constitutionnel · 1988DE Admission aux études universitaires ; arbitraire ; liberté personnelle
- ATF 114 Ib 214Droit administratif · 1988DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit et ordonnance sur la protection de l'air) et droit cantonal, respectivement communal, des constructions. 1
- ATF 114 V 213Assurances sociales · 1988DE Pour décider si l'organe d'une personne morale peut être poursuivi, les critères d'ordre formel ne sont pas décisifs à eux seuls et il faut aussi examiner si l'intéressé a pris des décisions réservées aux organes ou s'est chargé de la gestion proprement dite, participant ainsi de manière détermin…
- ATF 114 II 213Droit civil · 1988 Privation de liberté à des fins d'assistance: placement d'un interdit dans un établissement (art. 397a ss CC). 1
- ATF 114 II 210Droit civil · 1988DE Interdiction pour cause de condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC)
- ATF 114 Ia 209Droit constitutionnel · 1988 Droit des constructions: conformité d'un projet avec les règles de la zone
- ATF 114 V 209Assurances sociales · 1988DE Pour les membres de l'équipage de nationalité allemande ou autrichienne, admission de l'obligation de cotiser à l'AVS, à l'assurance-invalidité et à l'assurance-chômage, mais non au régime des allocations pour perte de gain
- ATF 114 Ia 207Droit constitutionnel · 1988DE Abus de la présentation de recours dont la motivation, quoique formellement distincte, se confond et se recouvre largement, quant à son contenu
- ATF 114 II 205Droit civil · 1988 Obligation d'entretien des père et mère d'un enfant majeur
- ATF 114 Ib 204Droit administratif · 1988 Exigences liées aux principes d'objectivité, de véracité et de diligence que l'art. 13 de la concession impose au réalisateur d'une émission de télévision ; particularité des émissions quotidiennes d'information
- ATF 114 Ia 204Droit constitutionnel · 1988 Art. 88 OJ. L'exécution du concordat ne prive pas le créancier qui n'y a pas adhéré de sa qualité (art. 88 OJ) pour critiquer l'homologation par la voie du recours de droit public (consid. 1a)
- ATF 114 V 203Assurances sociales · 1988 Formalisme excessif. - De la recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un jugement d'irrecevabilité fondé sur le droit de procédure cantonal (consid. 1). - L'obligation de faire légaliser la procuration prévue par l'art. 71 al. 1 du code de procédure civile vaudois est-elle con…
- ATF 114 V 201Assurances sociales · 1988DE La notion d'intérêt digne de protection au sens de l'art. 25 al. 2 PA doit être comprise de la même manière que celle qui résulte de l'application des dispositions sur la qualité pour agir selon les art. 48 let. a PA et 103 let. a OJ
- ATF 114 Ib 200Droit administratif · 1988 La qualité pour agir par recours de droit administratif contre les décisions de l'Autorité de plainte se détermine uniquement sur la base des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire (consid. 1). 2
- ATF 114 Ia 200Droit constitutionnel · 1988DE La décision, fondée sur la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui ordonne le retour d'un enfant à sa résidence antérieure ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral par la voie d'un recours de droit public au sens de l'art. 84 al. 1 let. c …
- ATF 114 II 200Droit civil · 1988DE Maxime d'office
- ATF 114 Ib 196Droit administratif · 1988DE Conditions de l'art. 4 al. 2 lit. b de la loi fédérale sur le registre des bateaux, selon lequel le bateau doit appartenir à une entreprise ou à une succursale indépendante sur le plan économique et commercial, dotée en Suisse d'une organisation appropriée lui permettant d'accomplir les actes de …
- ATF 114 V 194Assurances sociales · 1988DE La période de 75 jours de chômage contrôlé, qui donne droit à des jours d'indemnisation sans contrôle, ne doit pas être déterminée d'un point de vue pécuniaire, c'est-à-dire compte tenu du nombre des indemnités pleines et entières perçues par l'assuré, mais d'après le nombre de jours soumis au co…
- ATF 114 II 193Droit civil · 1988 Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1
- ATF 114 Ia 191Droit constitutionnel · 1988DE Recours en cas de responsabilité selon la loi sur la protection civile et la loi sur l'assurance militaire