Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 114 IV 168Droit pénal · 1988DE Atterrissages d'aéronefs en campagne à des fins d'instruction
- ATF 114 II 167Droit civil · 1988DE Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 LPR)
- ATF 114 II 165Droit civil · 1988 Prolongation du bail ; contrats de durée déterminée improprement dits
- ATF 114 Ia 164Droit constitutionnel · 1988DE Art. 2 Disp. trans. Cst. - Subsidiarité du recours de droit public (consid. 1a). - Compétences de la Confédération et des cantons dans le domaine de la formation en médecine dentaire (consid. 3)
- ATF 114 IV 164Droit pénal · 1988DE Cas grave s'agissant d'infractions répétées
- ATF 114 Ib 163Droit administratif · 1988DE Obligation de résidence du fonctionnaire
- ATF 114 V 162Assurances sociales · 1988DE En cas de transsexualisme vrai, l'ablation indispensable d'organes en vue d'un changement de sexe constitue, à certaines conditions, une prestation obligatoirement à la charge des caisses-maladie
- ATF 114 IV 162Droit pénal · 1988DE Celui qui entreprend une course en voiture, à l'occasion de laquelle ses passagers n'ont, visiblement pour lui, pas d'autre but que de se procurer, également dans son propre intérêt, des stupéfiants pour les rapporter chez eux, se rend coupable de transport de la drogue, même si les passagers por…
- ATF 114 Ib 161Droit administratif · 1988 Révocation de l'asile
- ATF 114 II 159Droit civil · 1988DE Résiliation d'un contrat de livraison de bière illimité dans le temps
- ATF 114 IV 159Droit pénal · 1988DE Refus de déposer un permis de circulation retiré pour défaut du paiement des taxes de circulation
- ATF 114 Ib 156Droit administratif · 1988 Qualité pour recourir de la personne visée par la procédure pénale étrangère. L'actionnaire dominant une société anonyme, visé par la procédure pénale étrangère, n'est pas personnellement touché par une mesure d'entraide prise à l'encontre de cette société ; il n'a dès lors pas qualité pour agir …
- ATF 114 IV 154Droit pénal · 1988DE Entrave à la prise de sang
- ATF 114 Ia 153Droit constitutionnel · 1988DE Application concrète de ce principe (consid. 3b)
- ATF 114 V 153Assurances sociales · 1988 Le transsexualisme est un phénomène pathologique ayant le caractère d'une maladie (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2)
- ATF 114 Ib 152Droit administratif · 1988DE Définition des compétences
- ATF 114 II 152Droit civil · 1988DE Résolution du contrat, prescription des prétentions
- ATF 114 V 150Assurances sociales · 1988DE Dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1987, l'art. 3 al. 1 let. f LPC doit aussi s'appliquer aux cas de dessaisissements intervenus avant l'entrée en vigueur de cette norme, mais dont les effets se sont prolongés au-delà du 1er janvier 1987 (rétroactivité impropre)
- ATF 114 IV 148Droit pénal · 1988DE Soustraction à la prise de sang. 1
- ATF 114 IV 146Droit pénal · 1988DE Définition de l'action de gêner