Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 114 V 145Assurances sociales · 1988 Lorsqu'une caisse de compensation cantonale ou professionnelle refuse de statuer ou tarde à se prononcer, l'office fédéral des assurances sociales est compétent - dans le cadre de son pouvoir de surveillance - pour connaître d'un recours formé par un assuré contre ce refus de statuer ou ce retard…
  2. ATF 114 II 144Droit civil · 1988DE Perte de soutien et tort moral en cas de mort d'un fiancé. 1
  3. ATF 114 IV 144Droit pénal · 1988DE Dépassement
  4. ATF 114 Ia 143Droit constitutionnel · 1988DE Union personnelle du juge du mandat de répression et du juge du fond. 1
  5. ATF 114 V 143Assurances sociales · 1988DE En pareille hypothèse, le service des rentes complémentaires doit être maintenu (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2). - Point de départ et fin de la mesure de suspension (confirmation de la jurisprudence ; consid. 3)
  6. ATF 114 Ib 142Droit administratif · 1988DE Nature des contrats portant sur le transfert de droits pour la construction de routes nationales ; compétence de la commission fédérale d'estimation
  7. ATF 114 Ia 139Droit constitutionnel · 1988 Séparation personnelle du juge du renvoi et du juge du fond en procédure pénale bernoise
  8. ATF 114 V 139Assurances sociales · 1988DE Celui qui doit observer un délai d'attente en raison de sa propre faute ne saurait prétendre le versement d'indemnités journalières durant ce délai
  9. ATF 114 IV 138Droit pénal · 1988DE Prescription, inscription au casier judiciaire de la nouvelle condamnation en cas de révision
  10. ATF 114 Ib 135Droit administratif · 1988DE Création d'une sortie supplémentaire sur une route nationale
  11. ATF 114 V 134Assurances sociales · 1988DE Art. 46 al. 2 LAVS, art. 48 al. 2 LAI: Paiement de l'arriéré d'une allocation pour impotent. L'art. 48 al. 2 deuxième phrase LAI, selon lequel des prestations arriérées peuvent, à certaines conditions, être allouées pour une période antérieure aux douze mois précédant le dépôt de la demande, est …
  12. ATF 114 IV 133Droit pénal · 1988DE 1
  13. ATF 114 Ib 131Droit administratif · 1988 Construction d'un hangar en zone agricole. 1
  14. ATF 114 II 131Droit civil · 1988DE Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat
  15. ATF 114 Ia 129Droit constitutionnel · 1988DE Congé scolaire pour la fête des tabernacles célébrée par la "Weltweite Kirche Gottes"
  16. ATF 114 V 129Assurances sociales · 1988 Les redevances perçues par un musicien sur la vente de disques représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante soumise à cotisation (consid. 3)
  17. ATF 114 IV 128Droit pénal · 1988DE Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger
  18. ATF 114 II 127Droit civil · 1988DE Annotation relative à une future part de propriété par étages (art. 681 al. 1 et 712c al. 1 CC)
  19. ATF 114 IV 126Droit pénal · 1988DE Faux dans les titres, cas de très peu de gravité
  20. ATF 114 Ib 125Droit administratif · 1988DE Construction d'un stand de tir communal ; procédure d'autorisation. 1

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