Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 114 V 125Assurances sociales · 1988 Le droit à l'indemnité pour frais de déplacement quotidien ou à la contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires présuppose la perte effective par l'assuré de son emploi
  2. ATF 114 IV 124Droit pénal · 1988DE Violation d'une obligation d'entretien
  3. ATF 114 V 123Assurances sociales · 1988DE La restitution d'un délai échu pour faire valoir un droit à l'indemnité de chômage, à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ou à celle en cas d'intempéries peut être accordée s'il existe une excuse valable pour justifier le retard
  4. ATF 114 II 123Droit civil · 1988DE Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l'art. 35 al. 1 LAI ; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé (art. 285 al. 2 CC)? Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fixées judiciairement sont éteintes par une r…
  5. ATF 114 III 120Poursuite et faillite · 1988 Art. 14 al. 2 et 316a ss LP. L'autorité de surveillance est compétente pour infliger au liquidateur du concordat par abandon d'actif les sanctions disciplinaires de l'art. 14 al. 2 LP
  6. ATF 114 V 119Assurances sociales · 1988DE Détermination du revenu réalisable sans invalidité et du revenu d'invalide. - L'art. 28 al. 1 OLAA n'est pas applicable lorsque la formation d'un apprenti est retardée en raison de l'accident
  7. ATF 114 III 118Poursuite et faillite · 1988 Lorsque le tiers à la poursuite est inscrit au registre foncier comme propriétaire de l'immeuble séquestré, il est avisé immédiatement par l'office de la mesure et sans requête de sa part (art. 10 ORI). C'est dès lors du moment où cet avis lui est donné que commence à courir le délai pour former …
  8. ATF 114 II 117Droit civil · 1988DE Pension de l'épouse divorcée
  9. ATF 114 IV 116Droit pénal · 1988DE 1
  10. ATF 114 Ia 114Droit constitutionnel · 1988DE Modification d'un plan de zones: surface nécessaire à l'aménagement d'un stand de tir communal transférée de la zone agricole dans un espace d'utilité publique affecté à cet effet ; déni de justice formel. 1. a) L'approbation de la zone en question, une fois entrée en force, confère à la collecti…
  11. ATF 114 III 114Poursuite et faillite · 1988 Gain du procès
  12. ATF 114 V 113Assurances sociales · 1988DE La conversion du salaire en gain annuel en vertu de l'art. 22 al. 4, deuxième phrase, OLAA n'est pas limitée aux cas dans lesquels les rapports de travail ont duré moins d'une année avant l'accident
  13. ATF 114 II 113Droit civil · 1988 Action en divorce après un prononcé de séparation de corps
  14. ATF 114 IV 112Droit pénal · 1988DE Complicité de tentative d'obtention frauduleuse d'une prestation (télévision par abonnement)
  15. ATF 114 Ib 112Droit administratif · 1988DE Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle
  16. ATF 114 Ia 111Droit constitutionnel · 1988DE Camps de sport obligatoires (Art. 1 al. 2 de l'ordonnance concernant la loi fédérale sur l'encouragement de la gymnastique et des sports). L'obligation de participer à des camps de sport (art. 1 al. 2 de l'ordonnance) va au-delà du but prévu par l'art. 2 de la loi, qui est de donner un enseigneme…
  17. ATF 114 IV 110Droit pénal · 1988DE Recel ; consommation du produit d'une infraction
  18. ATF 114 III 110Poursuite et faillite · 1988DE Collocation d'une créance déclarée garantie par gage et du nantissement soumis à l'action révocatoire (art. 248, 285 ss LP
  19. ATF 114 V 109Assurances sociales · 1988DE Art. 9 al. 2 LAA: Relation entre l'exercice de l'activité professionnelle et la maladie. L'exigence d'une relation exclusive ou nettement prépondérante au sens de l'art. 9 al. 2 LAA est réalisée lorsque la maladie professionnelle a été causée à raison de 75% au moins par l'exercice de l'activité …
  20. ATF 114 Ib 108Droit administratif · 1988 Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle ; dies aestimandi. 1. L'indemnité due pour chaque type d'expropriation doit être estimée selon les principes qui les concernent respectivement, même s'il n'y a qu'une seule procédure d'estimation

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