Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 114 II 106Droit civil · 1988DE Concurrence déloyale par imitation d'un nom commercial. 1
- ATF 114 Ia 105Droit constitutionnel · 1988 Indication inexacte des voies de recours
- ATF 114 III 105Poursuite et faillite · 1988DE Devoir de production selon l'art. 223 al. 2 LP ; secret professionnel de l'avocat
- ATF 114 IV 103Droit pénal · 1988DE Mise en danger de la vie d'autrui ayant entraîné la mort
- ATF 114 III 102Poursuite et faillite · 1988 Réalisation de parts de communautés
- ATF 114 V 102Assurances sociales · 1988 La contestation qui oppose une institution de prévoyance à un ayant droit relève de la compétence des autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP si elle ressortit au domaine spécifique du droit de la prévoyance professionnelle et met en cause le rapport d'assurance entre l'instituti…
- ATF 114 Ia 101Droit constitutionnel · 1988 Droit à l'assistance d'un avocat d'office. 1
- ATF 114 IV 100Droit pénal · 1988DE Homicide par négligence
- ATF 114 Ib 100Droit administratif · 1988 Expropriation matérielle: loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL) ; non-classement de parcelles dans la région de Lavaux
- ATF 114 III 98Poursuite et faillite · 1988DE Fixation du mode de réalisation
- ATF 114 IV 98Droit pénal · 1988DE Biens immobiliers
- ATF 114 Ia 97Droit constitutionnel · 1988 Le droit d'être entendu est violé par l'autorité - qui, envisageant d'introduire une motivation juridique entièrement nouvelle et dont aucune partie ne pouvait prévoir l'adoption, n'accorde pas à la partie qui risque d'en être lésée la faculté de se déterminer à ce sujet ; - qui n'informe pas les…
- ATF 114 IV 95Droit pénal · 1988DE Remise à l'essai de l'expulsion
- ATF 114 Ib 94Droit administratif · 1988DE Obligation de restituer des taxes sur l'alcool remboursées à tort. 1
- ATF 114 V 94Assurances sociales · 1988DE Une caisse-maladie ne peut en principe pas attaquer une décision de refus de rente de l'assurance-invalidité
- ATF 114 Ia 93Droit constitutionnel · 1988DE Conditions de la qualité pour recourir des parties accessoires en procédure civile, en particulier de l'intervenant accessoire
- ATF 114 III 92Poursuite et faillite · 1988DE Annonce de la revendication de biens séquestrés puis saisis ; temps opportun (art. 107 al. 4 LP). L'obligation d'annoncer en temps opportun à l'office sa prétention sur des biens séquestrés ou saisis n'incombe en principe au tiers qu'à partir du moment où il a personnellement eu une connaissance …
- ATF 114 II 91Droit civil · 1988DE Concurrence déloyale
- ATF 114 V 90Assurances sociales · 1988 Dès lors qu'un moyen auxiliaire sollicité par un assuré est nécessité par l'invalidité et qu'il a le caractère d'un modèle simple et adéquat, l'assurance-invalidité doit en assumer la totalité des coûts, et cela indépendamment du fait qu'aux termes de la liste des moyens auxiliaires annexée à l'O…
- ATF 114 Ib 89Droit administratif · 1988DE Impôt spécial sur des ristournes et des rabais