Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 110 arrêts

  1. ATF 136 II 380Droit administratif · 2010DE Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF) ; objet de la surveillance, non-versement de l'avance de frais, déni de justice
  2. ATF 136 II 370Droit administratif · 2010DE Décision incidente susceptible de recours au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ; obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. ; exécution par le canton des investigations relatives aux sites contaminés sur la base de l'art. 32c al. 3 LPE. L'obligat…
  3. ATF 136 V 362Assurances sociales · 2010DE Recevabilité d'une requête en réduction de la rente présentée pour la première fois dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  4. ATF 136 II 359Droit administratif · 2010DE A Recours des collectivités publiques (art. 89 al. 2 let. a LTF) ; requête recevable
  5. ATF 136 V 351Assurances sociales · 2010DE Obligation du canton d'origine de rembourser les frais
  6. ATF 136 V 346Assurances sociales · 2010DE Domicile d'assistance du point de vue intracantonal
  7. ATF 136 I 341Droit constitutionnel · 2010DE Portée de la voie extraordinaire de la "révision cassatoire" pour juger de la recevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions de dernière instance cantonale
  8. ATF 136 I 332Droit constitutionnel · 2010DE Violation de la liberté d'expression d'un employé public
  9. ATF 136 II 304Droit administratif · 2010DE Obligation de déclarer du droit des bourses
  10. ATF 136 II 281Droit administratif · 2010DE Droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge
  11. ATF 136 II 274Droit administratif · 2010DE Qualité pour recourir de la commune contre les décisions relatives au domicile fiscal principal d'un habitant
  12. ATF 136 V 268Assurances sociales · 2010DE Responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de cotisations de la (défunte) société en nom collectif
  13. ATF 136 I 265Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur
  14. ATF 136 I 241Droit constitutionnel · 2010 Loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
  15. ATF 136 II 233Droit administratif · 2010IT Notion de "surface nette de plancher habitable" au sens de l'art. 10 al. 2 OAIE. L'autorité cantonale de recours prévue par la LFAIE est reconnue comme un tribunal supérieur (consid. 2.1)
  16. ATF 136 I 229Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral
  17. ATF 136 III 196Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de bail à ferme, valeur litigieuse, contenu de l'avis comminatoire
  18. ATF 136 I 184Droit constitutionnel · 2010DE Modification de la notice destinée aux professionnels pour le Spedifen®
  19. ATF 136 II 177Droit administratif · 2010DE Demande de reconsidération en vue d'un regroupement familial selon l'Accord sur la libre circulation
  20. ATF 136 II 165Droit administratif · 2010DE Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est ; non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral sur des griefs concernant le survol direct, soulevés seulement dans la réplique ; objet du recours (art. 91 et 93 al. 1 let. a LTF

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