Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 076 arrêts

  1. ATF 135 I 265Droit constitutionnel · 2009DE Compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante
  2. ATF 135 I 261Droit constitutionnel · 2009DE Les recours contre des décisions relatives à la conduite de la procédure prises par le Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sont recevables aux conditions posées aux art. 92-94 LTF
  3. ATF 135 I 257Droit constitutionnel · 2009DE Exception à la suspension des délais)
  4. ATF 135 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF) ; nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'art. 281 CC
  5. ATF 135 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 1 LP) ; nature juridique de la décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP) ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ; point de départ du délai d'opposition ; arbitraire dans l'application d…
  6. ATF 135 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE A Art. 91 let. a LTF ; décision partielle ; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions
  7. ATF 135 I 198Droit constitutionnel · 2009 Publicité des audiences dans les affaires fiscales
  8. ATF 135 V 194Assurances sociales · 2009DE Inadmissibilité de moyens nouveaux dans la procédure concernant l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance militaire ou de l'assurance-accidents
  9. ATF 135 I 187Droit constitutionnel · 2009DE A Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour recourir
  10. ATF 135 IV 162Droit pénal · 2009DE Partage des valeurs patrimoniales confisquées
  11. ATF 135 II 156Droit administratif · 2009 Qualité pour recourir des communes
  12. ATF 135 V 148Assurances sociales · 2009DE Octroi d'une rente dégressive et/ou temporaire ; décision incidente
  13. ATF 135 II 145Droit administratif · 2009 A Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF ; qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts
  14. ATF 135 I 143Droit constitutionnel · 2009DE Droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec un enfant de nationalité suisse
  15. ATF 135 V 141Assurances sociales · 2009DE Octroi d'une rente dégressive et/ou temporaire ; décision partielle et décision incidente
  16. ATF 135 I 113Droit constitutionnel · 2009DE Droit à la vie ; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal
  17. ATF 135 V 98Assurances sociales · 2009 Recevabilité du recours dans un cas de responsabilité du fondateur d'une caisse de chômage envers la Confédération pour le dommage résultant du versement de prestations indues
  18. ATF 135 II 94Droit administratif · 2009DE Tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral en tant que condition de recevabilité (à propos de la détention à fin d'expulsion en droit des étrangers)
  19. ATF 135 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2009IT Saisie ; tiers débiteur
  20. ATF 135 IV 43Droit pénal · 2009 Indemnités du prévenu acquitté pour les frais de défense et pour le tort moral

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