Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 114 Ia 73Droit constitutionnel · 1988DE Autonomie communale ; contributions de remplacement pour les places protégées dans les abris et les places de parc. 1
- ATF 114 IV 73Droit pénal · 1988DE Lorsque, à la suite d'une opposition, les faits qui ont donné lieu à une ordonnance de condamnation sont jugés en procédure judiciaire ordinaire par le juge de district, celui-ci statue directement en première instance
- ATF 114 V 72Assurances sociales · 1988 Ce principe s'applique aussi à l'assuré qui est membre d'une indivision de famille, laquelle constitue également - comme les sociétés précitées - une collectivité de personnes sans personnalité juridique. - L'héritier qui sort de l'indivision de famille et reçoit sa part des actifs de l'entrepris…
- ATF 114 III 71Poursuite et faillite · 1988DE Mainlevée provisoire de l'opposition ; notion de reconnaissance de dette sous seing privé (art. 82 al. 1 LP)
- ATF 114 II 68Droit civil · 1988DE Inscription au registre du commerce de décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme
- ATF 114 Ib 67Droit administratif · 1988DE Restitution du délai selon l'art. 35 OJ. 1
- ATF 114 III 67Poursuite et faillite · 1988 Assistance judiciaire en procédure de mainlevée d'opposition? Les art. 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP n'excluent pas de manière expresse l'octroi de l'assistance judiciaire au poursuivant, respectivement à la partie qui saisit l'autorité judiciaire ou recourt contre une décision (consid. 2)
- ATF 114 IV 67Droit pénal · 1988DE Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- ATF 114 V 65Assurances sociales · 1988 Qualification du revenu des vignerons-tâcherons en matière de cotisations (consid. 2b et c)
- ATF 114 IV 63Droit pénal · 1988DE La procédure de l'amende d'ordre n'est pas seulement exclue en cas de mise en danger concrète des personnes, mais également en cas de mise en danger abstraite accrue
- ATF 114 III 62Poursuite et faillite · 1988 Désignation du créancier dans le commandement de payer (art. 67 LP)
- ATF 114 IV 62Droit pénal · 1988DE Stationnement payant
- ATF 114 V 61Assurances sociales · 1988DE La garantie du juge naturel selon l'art. 58 al. 1 Cst. comprend le droit de connaître le nom des personnes composant l'autorité appelée à statuer
- ATF 114 III 60Poursuite et faillite · 1988DE Féries (art. 56 ch. 3 LP)
- ATF 114 IV 58Droit pénal · 1988DE Priorité des chemins de fer routiers
- ATF 114 II 57Droit civil · 1988DE Droit de la société anonyme
- ATF 114 Ib 56Droit administratif · 1988DE Entraide internationale en matière pénale ; escroquerie en matière fiscale, art. 3 al. 3 EIMP
- ATF 114 V 56Assurances sociales · 1988DE Lorsque l'ouverture de la faillite ou la demande de saisie intervient après la fin des rapports de travail, le droit à l'indemnité présuppose que l'employeur ait déjà été insolvable au moment de la dissolution des rapports de travail et que l'ouverture de la faillite ou la demande de saisie ait é…
- ATF 114 III 55Poursuite et faillite · 1988DE Notification du commandement de payer le samedi ; délai pour former opposition (art. 56 et 31 al. 1 LP)
- ATF 114 IV 55Droit pénal · 1988DE Demeure ouverte la question de savoir s'il ne doit pas être également puni pour circulation illicite sur la bande d'arrêt d'urgence (art. 36 al. 3 OCR)