Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 114 II 53Droit civil · 1988DE Contrat d'entreprise totale: nature juridique, résiliation par le maître
- ATF 114 V 51Assurances sociales · 1988DE Art. 105 al. 2, 110 al. 1 LAA, art. 118, 130 OJ: Conflit de compétence entre deux assureurs. - Il n'est pas possible de soumettre conventionnellement au Tribunal fédéral des assurances les conflits de compétence entre assureurs, par la voie de l'action de droit administratif et en dérogeant aux r…
- ATF 114 III 51Poursuite et faillite · 1988DE Constatation du respect du délai
- ATF 114 Ia 50Droit constitutionnel · 1988DE 5 ch. 1 CEDH
- ATF 114 IV 50Droit pénal · 1988DE Celui qui circule dans une rue munie d'un signal d'interdiction de circuler et de la plaque complémentaire "chargement et déchargement des marchandises autorisés" et qui y laisse son véhicule quelque temps après avoir procédé à la manutention des marchandises ne viole pas l'interdiction de circul…
- ATF 114 III 49Poursuite et faillite · 1988 Les autorités de surveillance peuvent examiner si le paiement fait par le débiteur en mains de l'office a éteint la poursuite (consid. 1)
- ATF 114 II 45Droit civil · 1988 Séquestre en mains de la banque émettrice de documents exigés dans le cadre d'un accréditif ; revendication
- ATF 114 Ib 44Droit administratif · 1988DE Pollution des eaux souterraines par du perchloréthylène et du trichloréthylène ; obligation de supporter les frais
- ATF 114 V 44Assurances sociales · 1988IT Art. 30bis al. 1 et 2 LAMA: Compétence "ratione loci" dans le cas d'assurés non domiciliés en Suisse. - Pour les assurés qui n'ont pas de domicile en Suisse, les dispositions applicables en matière d'assurance-maladie ne reconnaissent la compétence d'aucune autorité judiciaire autre que celle du …
- ATF 114 IV 44Droit pénal · 1988DE Violation du secret de fonction
- ATF 114 Ia 42Droit constitutionnel · 1988DE Contestation d'une votation ; devoir de vérification des autorités
- ATF 114 III 42Poursuite et faillite · 1988IT Indemnité due à l'administration spéciale de la faillite en cas de procédures complexes (art. 49a al. 2 tarif LP). 1
- ATF 114 Ib 41Droit administratif · 1988 Récidive
- ATF 114 IV 41Droit pénal · 1988DE Le fonctionnaire qui doit seulement exécuter les règlements en vigueur et les décisions des autorités supérieures ne dispose d'aucune puissance publique
- ATF 114 II 40Droit civil · 1988DE Publicité du registre foncier (art. 970 CC)
- ATF 114 III 40Poursuite et faillite · 1988DE Fixation du montant insaisissable du salaire (art. 325 al. 1 CO). L'Office des poursuites doit, sur la demande d'un intéressé, fixer le montant insaisissable du salaire également lorsque le salarié est tombé en faillite après la cession d'une partie du salaire et a fait opposition à la poursuite …
- ATF 114 III 38Poursuite et faillite · 1988 Montant des sûretés
- ATF 114 III 36Poursuite et faillite · 1988IT Exécution du séquestre (art. 274 al. 1 LP)
- ATF 114 II 36Droit civil · 1988DE Opération au registre foncier ; légitimation quant au titre sur lequel se fonde l'opération (art. 965 al. 1 et 3 CC)
- ATF 114 IV 36Droit pénal · 1988DE Entrave à l'action pénale