Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 216 arrêts
- ATF 113 Ib 77Droit administratif · 1987DE Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS)
- ATF 113 IV 77Droit pénal · 1987DE Les formules utilisées par le notaire pour attester une circonstance ou authentifier un acte sont destinées et propres à prouver les faits qu'elles mentionnent et qui ont trait à l'élaboration de l'acte authentique
- ATF 113 Ib 72Droit administratif · 1987DE Traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS). 1
- ATF 113 IV 68Droit pénal · 1987DE 1
- ATF 113 Ib 67Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 113 IV 63Droit pénal · 1987DE Relation entre l'art. 139 CP (brigandage) et l'art. 185 CP (prise d'otage). 1
- ATF 113 IV 60Droit pénal · 1987DE "autre arme dangereuse". 1
- ATF 113 IV 58Droit pénal · 1987DE Homicide par négligence (causalité)
- ATF 113 IV 56Droit pénal · 1987DE Comportement au cours de l'enquête considéré comme un facteur d'appréciation dans la fixation de la peine
- ATF 113 IV 54Droit pénal · 1987DE Lorsqu'une peine d'ensemble au sens de l'art. 68 ch. 1 al. 1 CP est prononcée, le sursis est exclu sans égard au fait que les actes commis pendant le délai de cinq ans suivant l'exécution d'une peine privative de liberté constituent des contraventions, des délits ou des crimes
- ATF 113 Ib 53Droit administratif · 1987DE Retrait de permis ; application par analogie de l'art. 68 CP aux mesures administratives. 1. C'est le droit de procédure cantonal et non la PA qui est appliqué devant les instances cantonales (consid. 2). 2. L'art. 68 ch. 2 CP doit être appliqué par analogie lors de la fixation de la durée du ret…
- ATF 113 IV 29Droit pénal · 1987DE Abus d'autorité résultant de l'illicéité de l'interruption d'une visite de prisonnier et de la disproportion des moyens utilisés à cette fin
- ATF 113 IV 22Droit pénal · 1987 Proxénétisme, dessein de lucre
- ATF 113 IV 17Droit pénal · 1987DE Modification d'une mesure. 1. L'"autorité de jugement" (cf. consid. 2b) peut modifier une mesure ordonnée dans le cadre du droit pénal des enfants et adolescents non seulement aussi longtemps que l'adolescent est encore "mineur" du point de vue pénal, mais également jusqu'à l'extrême limite d'âge…
- ATF 113 IV 10Droit pénal · 1987DE Sursis
- ATF 113 IV 4Droit pénal · 1987 Faits justificatifs non prévus par la loi (voir art. 32 CP)
- ATF 113 IV 1Droit pénal · 1987DE Lorsqu'il existe une expertise privée produite par l'accusé lui-même, les autorités compétentes peuvent renoncer à ordonner une expertise supplémentaire, pour autant que l'expert privé ait établi son rapport sur la base d'informations suffisamment complètes et que les investigations auxquelles il…
- ATF 112 Ib 225Droit administratif · 1986IT Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
- ATF 112 V 161Assurances sociales · 1986 Le délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, est celui de la prescription ordinaire de l'art. 70 CP et non pas de la prescription absolue de l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP
- ATF 112 IV 142Droit pénal · 1986DE Exigences formelles relatives à une requête en fixation de for