Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 203 arrêts
- ATF 129 I 161Droit constitutionnel · 2003DE Egalité ; principe de la légalité ; bonne foi ; indemnisation pour des remplacements dans des jardins d'enfants
- ATF 129 V 159Assurances sociales · 2003IT Les cantons ne sont habilités ni à affilier d'office les personnes qui le sont déjà ni à affilier avec effet rétroactif celles qui l'ont fait tardivement. L'assureur-maladie, à l'exclusion des cantons, est seul compétent pour statuer sur la perception, en cas d'affiliation tardive, d'un supplémen…
- ATF 129 I 151Droit constitutionnel · 2003DE Droit d'interroger la victime mineure
- ATF 129 I 129Droit constitutionnel · 2003DE Droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, décision incidente attaquable, nature cassatoire du recours de droit public
- ATF 129 I 113Droit constitutionnel · 2003 Liberté syndicale dans la fonction publique ; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel ; égalité entre syndicats
- ATF 129 I 91Droit constitutionnel · 2003DE Interdiction de la juridiction ecclésiastique ; autonomie de l'Église d'un canton ; compétence des organes juridictionnels internes à l'Église ou de ceux du canton, s'agissant des conséquences pécuniaires de la non-réélection d'un pasteur? Dispositions relatives à la protection juridique en matiè…
- ATF 129 I 85Droit constitutionnel · 2003DE Exigences constitutionnelles relatives à l'emploi en justice des écoutes de communications téléphoniques en langue étrangère
- ATF 129 I 74Droit constitutionnel · 2003DE Liberté de conscience et de croyance pendant l'exécution des peines
- ATF 129 I 68Droit constitutionnel · 2003DE Liberté de conscience et de croyance ; sortie de la paroisse respectivement de l'Eglise officielle
- ATF 129 I 65Droit constitutionnel · 2003DE Réduction des honoraires d'un avocat d'office
- ATF 129 I 49Droit constitutionnel · 2003DE Procédure pénale, interdiction de l'arbitraire, présomption d'innocence
- ATF 129 I 35Droit constitutionnel · 2003DE Exclusion de l'école pour motif disciplinaire
- ATF 129 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement (art. 35 Cst
- ATF 129 I 12Droit constitutionnel · 2003DE Droits sociaux fondamentaux ; exclusion disciplinaire de l'école
- ATF 129 I 8Droit constitutionnel · 2003 Application arbitraire du droit cantonal
- ATF 129 I 1Droit constitutionnel · 2003DE Arbitraire (art. 9 Cst.) et égalité dans la loi (art. 8 al. 1 Cst.), contrôle concret des normes ; avance de pensions alimentaires (prise en compte de la situation financière des concubins)
- ATF 128 I 327Droit constitutionnel · 2002DE Ordonnance du Grand Conseil sur la police cantonale ; droit d'ordonner des mesures policières de maintien de l'ordre public ; principe de la séparation des pouvoirs ; clause générale de police ; restrictions des droits fondamentaux
- ATF 128 I 317Droit constitutionnel · 2002DE Impôt ecclésiastique ; imposition d'un couple marié de confession mixte, imposable dans deux cantons différents
- ATF 128 I 295Droit constitutionnel · 2002 Loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame ; contrôle abstrait des normes
- ATF 128 I 288Droit constitutionnel · 2002 Bien que l'alinéa 1 de l'art. 30 Cst. ait un champ d'application matériel plus étendu que celui couvert par l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2.2), son alinéa 3 ne confère pas au justiciable de droit à des débats publics (oraux), mais se limite à garantir que, lorsqu'il y a lieu de tenir une audience…