Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 570 arrêts

  1. 1C_655/2025Ire Cour de droit public · 14.11.2025 Votation fédérale du 28 septembre 2025 concernant la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (loi sur l'e-ID, LeID)
  2. 1C_656/2025Ire Cour de droit public · 12.11.2025 Circulation routière; retrait de sécurité; demande de restitution du permis de conduire; compétence
  3. 1C_658/2023Ire Cour de droit public · 5.2.2025 Annulation de la naturalisation facilitée (réexamen)
  4. 1C_658/2024Ire Cour de droit public · 4.7.2025 Permis de construire
  5. 1C_667/2024Ire Cour de droit public · 4.8.2025 Permis de conduire; retrait d'admonestation; course officielle urgente
  6. 1C_670/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Plan de quartier; modification partielle du plan d'affectation des zones
  7. 1C_673/2024Ire Cour de droit public · 2.7.2025 Permis de construire (droit d'être entendu, protection du patrimoine arboré)
  8. 1C_674/2023Ire Cour de droit public · 17.4.2025 Autorisation cantonale spéciale; construction d'une nouvelle installation de communication mobile
  9. 1C_683/2025Ire Cour de droit public · 15.12.2025 Interdiction de faire usage en Suisse d'un permis de conduire étranger; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  10. 1C_692/2025Ire Cour de droit public · 1.12.2025 Retrait du permis de conduire
  11. 1C_693/2024Ire Cour de droit public · 3.12.2025 Indemnisation LAVI
  12. 1C_695/2023Ire Cour de droit public · 5.3.2025 Zone réservée
  13. 1C_696/2024Ire Cour de droit public · 12.6.2025 Protection du patrimoine (mise à l'inventaire d'une villa et d'un garage)
  14. 1C_70/2025Ire Cour de droit public · 26.9.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
  15. 1C_71/2025Ire Cour de droit public · 26.11.2025 Droit de la fonction publique; avertissement; appréciation des performances; résiliation des rapports de service
  16. 1C_714/2024Ire Cour de droit public · 28.5.2025 Protection contre le bruit; assainissement d'une scierie; mesures provisionnelles
  17. 1C_724/2024Ire Cour de droit public · 25.6.2025 Demande d'accès à l'agenda électronique d'un procureur
  18. 1C_73/2025Ire Cour de droit public · 24.7.2025 Autorisation de construire
  19. 1C_74/2025Ire Cour de droit public · 1.10.2025 Résiliation des rapports de service
  20. 1C_79/2024Ire Cour de droit public · 19.9.2025 Autorisation de construire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert