Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 114 V 22Assurances sociales · 1988DE Art. 12, 13 et 19 al. 2 let. c LAI, art. 8 al. 1 let. c RAI: Mesures médicales et mesures de nature pédago-thérapeutique. - Faute d'être reconnue par la science médicale, la thérapie musicale ne relève pas des prestations obligatoirement à la charge des caisses-maladie en vertu de la LAMA, de sor…
- ATF 114 III 21Poursuite et faillite · 1988DE Inventaire des biens du failli
- ATF 114 Ia 20Droit constitutionnel · 1988 Formalisme excessif ; refus d'entrer en matière sur un recours formé par une déclaration dépourvue de signature. 1
- ATF 114 IV 20Droit pénal · 1988DE Enregistrement et mise à profit de conversations téléphoniques. 1. L'entreprise des PTT n'accorde les autorisations nécessaires pour mettre en place les installations permettant l'enregistrement de conversations téléphoniques que selon des critères techniques et seulement en application de l'art.…
- ATF 114 V 18Assurances sociales · 1988DE Sont en relation objective et étroite avec le traitement primaire des suites de l'accident, en cas de traumatisme cranio-cérébral, les mesures de réadaptation qui succèdent immédiatement à un traitement intensif et qui servent à améliorer les possibilités résiduelles de fonctionnement du cerveau …
- ATF 114 III 18Poursuite et faillite · 1988DE Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier tandis qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier concernant l'immeuble en question. 1
- ATF 114 II 18Droit civil · 1988DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 al. 3 et art. 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC). 1
- ATF 114 Ib 17Droit administratif · 1988DE Loi sur le tarif des douanes ; augmentation de taux isolés du tarif général par ordonnance du Conseil fédéral. 1
- ATF 114 IV 16Droit pénal · 1988DE Violation des secrets privés (art. 179 CP)
- ATF 114 Ia 14Droit constitutionnel · 1988 Exercice d'un droit de préemption conféré au canton de Genève par la législation cantonale sur le logement ; procédure. 1
- ATF 114 IV 14Droit pénal · 1988DE Injure contre une société en nom collectif
- ATF 114 V 13Assurances sociales · 1988 Droit à des mesures de réadaptation à l'étranger
- ATF 114 II 13Droit civil · 1988DE Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 145 CC)
- ATF 114 III 12Poursuite et faillite · 1988DE Prise en considération des frais de logement. 1
- ATF 114 IV 11Droit pénal · 1988DE Fraude dans la saisie: Dissimulation de biens, devoir de renseigner
- ATF 114 Ib 11Droit administratif · 1988DE Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- ATF 114 II 9Droit civil · 1988 Limitation dans le temps de la pension alimentaire
- ATF 114 Ia 8Droit constitutionnel · 1988 Base légale de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant chaque année le prix des permis de chasse ; principe de la couverture des frais (consid. 2). 2
- ATF 114 V 8Assurances sociales · 1988IT La faculté accordée à un ressortissant italien de transférer aux assurances sociales de son pays d'origine les cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants suisse présuppose, en particulier, que le requérant n'ait encore bénéficié d'aucune prestation fondée sur ces cotisations
- ATF 114 IV 8Droit pénal · 1988DE Mise en danger de la vie de la victime