Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 043 arrêts

  1. ATF 133 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers ; voie de droit ; perte d'une chance
  2. ATF 133 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger
  3. ATF 133 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE A Art. 74 al. 2 let. a et b et art. 42 al. 2 LTF ; recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale
  4. ATF 133 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour exercer le recours en matière civile
  5. ATF 133 II 409Droit administratif · 2007DE Recours en matière de droit public concernant l'agrandissement d'une antenne de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir
  6. ATF 133 II 400Droit administratif · 2007DE Qualité d'un canton pour former un recours en matière de droit public
  7. ATF 133 II 396Droit administratif · 2007DE Recours en matière de droit public/recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine des marchés publics
  8. ATF 133 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC)
  9. ATF 133 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Inscription au registre du commerce ; valeur litigieuse ; opposition de droit privé à l'inscription d'une décision de réduction du capital-actions
  10. ATF 133 II 353Droit administratif · 2007DE Téléphonie mobile et aménagement du territoire, zone réservée, limitation de la hauteur pour les constructions sur les toits en zone à bâtir
  11. ATF 133 III 350Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Recours en matière civile contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite
  12. ATF 133 IV 342Droit pénal · 2007DE Vrais nova ; révision. L'art. 99 al. 1 LTF exclut la présentation de vrais faits nouveaux dans les procédures de recours devant le Tribunal fédéral
  13. ATF 133 IV 335Droit pénal · 2007 Recevabilité du recours en matière pénale (art. 78 al. 1, art. 81 al. 1, art. 93 al. 1 let. a LTF), droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.)
  14. ATF 133 I 308Droit constitutionnel · 2007 Procédure de recours au Tribunal fédéral pour double imposition intercantonale
  15. ATF 133 I 300Droit constitutionnel · 2007DE Épuisement des instances cantonales ; recours en matière de double imposition
  16. ATF 133 IV 288Droit pénal · 2007 Décision incidente sur la compétence en matière pénale. L'art. 92 LTF ne s'applique pas à une décision, rendue en cours d'instruction, qui ne règle pas la question de la compétence territoriale de manière définitive (consid. 2.1-2.2)
  17. ATF 133 IV 286Droit pénal · 2007 A Art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF ; exigences de motivation suivant les griefs soulevés
  18. ATF 133 I 286Droit constitutionnel · 2007DE Séparation des mineurs et des adultes en détention préventive, loi sur la juridiction pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, primauté du droit fédéral
  19. ATF 133 IV 278Droit pénal · 2007 A Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF ; compétence de la Cour de droit pénal
  20. ATF 133 IV 271Droit pénal · 2007IT Entraide pénale internationale ; existence d'un cas particulièrement important ; transmission des ressources d'adressage Internet sur la base de l'art. 14 LSCPT en tant que mesure de coopération policière et non d'entraide judiciaire

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