Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 114 Ib 6Droit administratif · 1988 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- ATF 114 V 6Assurances sociales · 1988DE Une communication fiscale fondée sur la taxation d'office du revenu que des époux retirent d'une activité indépendante n'a pas force contraignante lorsqu'il s'agit de fixer les cotisations dues sur le revenu de l'épouse. L'art. 23 al. 4 RAVS ne s'applique pas
- ATF 114 III 6Poursuite et faillite · 1988 Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite
- ATF 114 IV 6Droit pénal · 1988DE Une montre achetée à l'étranger pour son propre usage, puis importée en Suisse et dont l'acheteur reconnaît ensuite qu'elle est une contrefaçon, ne doit pas être confisquée lorsque l'acheteur n'a d'autre intention que de continuer à l'employer pour son propre usage
- ATF 114 III 5Poursuite et faillite · 1988DE Complément de la plainte
- ATF 114 V 2Assurances sociales · 1988DE Statut juridique, sous l'angle de l'AVS, des héritiers d'un associé indéfiniment responsable
- ATF 114 IV 1Droit pénal · 1988DE Lex mitior, prescription (infractions douanières)
- ATF 114 Ib 1Droit administratif · 1988DE Expulsion en tant que mesure de police des étrangers. 1
- ATF 114 Ia 1Droit constitutionnel · 1988DE Conditions dans lesquelles un arrêté viole l'égalité devant la loi (consid. 3)
- ATF 114 III 1Poursuite et faillite · 1988DE Organisation des offices des faillites (art. 1 ss LP)
- ATF 114 V 1Assurances sociales · 1988DE Art. 11 OAF: Adhésion à l'assurance facultative. L'erreur (de droit) ne représente pas une circonstance extraordinaire au sens de l'art. 11 OAF, propre à justifier une prolongation de délai (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 114 II 1Droit civil · 1988 Célébration d'un mariage dans un pays étranger en état de guerre ; reconnaissance de ce mariage en Suisse. 1
- ATF 113 II 539Droit civil · 1987DE Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 al. 1 LPR)
- ATF 113 II 535Droit civil · 1987DE Opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 LPR). L'exploitant de gravières qui acquiert un fonds sis en dehors de la zone où l'extraction est autorisée dans l'espoir de le voir, à moyen ou long terme, inclus dans cette zone, et qui achète un autre fonds dans l'intention de l'éc…
- ATF 113 II 528Droit civil · 1987DE Droit de la société anonyme
- ATF 113 II 522Droit civil · 1987IT Assignation sans réserves acceptée par actes concluants (art. 468 al. 1 CO)
- ATF 113 II 513Droit civil · 1987IT Nécessité d'avoir recours aux art. 373 al. 2 et 374 CO lorsque les art. 86 et 87 de la norme SIA 118, auxquels le contrat renvoie, se révèlent inapplicables (consid. 2 et 3). 2
- ATF 113 II 506Droit civil · 1987DE Interprétation d'une servitude (art. 730/738 CC). 1
- ATF 113 II 501Droit civil · 1987DE Forme authentique d'une vente immobilière fondée sur un contrat de mariage (art. 657 CC et art. 55 Tit. fin. CC)
- ATF 113 II 493Droit civil · 1987DE Droit successoral paysan ; attribution d'une exploitation agricole tout entière (art. 620 CC)