Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 113 II 484Droit civil · 1987DE Droit successoral paysan: attribution d'un domaine agricole à sa valeur de rendement (art. 620 al. 1 CC). 1
  2. ATF 113 II 476Droit civil · 1987DE Droit international privé
  3. ATF 113 II 472Droit civil · 1987DE Déclaration de nullité d'un mariage (art. 120 ch. 4 CC)
  4. ATF 113 Ia 468Droit constitutionnel · 1987 Qualité pour recourir contre une autorisation de construire délivrée à un tiers
  5. ATF 113 Ia 465Droit constitutionnel · 1987DE Interdiction de la double imposition
  6. ATF 113 II 465Droit civil · 1987IT Incompatibilité avec le droit fédéral d'une condamnation pécuniaire définitive infligée par voie provisionnelle (art. 8 CC
  7. ATF 113 Ia 463Droit constitutionnel · 1987IT Classement de biens-fonds en zone d'édifices publics. 1. L'affectation à la zone d'édifices publics peut être justifiée par la simple prévision d'un besoin futur ; celui-ci doit cependant être défini exactement et paraître vraisemblable (consid. 3a)
  8. ATF 113 II 460Droit civil · 1987 Contrat de bail, nullité d'un congé illicite (art. 20 al. 1 CO, art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL)
  9. ATF 113 Ia 457Droit constitutionnel · 1987DE Modification d'un plan de zones (art. 15 LAT)
  10. ATF 113 II 450Droit civil · 1987IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger: nullité contractuelle consécutive à la révocation de l'autorisation (art. 22 al. 1 et 1bis AFAIE ; actuel art. 27 al. 1 let. a et al. 2 LFAIE). 1
  11. ATF 113 II 447Droit civil · 1987DE Une action en prolongation n'est pas abusive du seul fait que le demandeur a reconnu la validité de la résiliation (consid. 2b)
  12. ATF 113 Ia 444Droit constitutionnel · 1987DE Modification d'un plan de zones (art. 15 LAT)
  13. ATF 113 II 442Droit civil · 1987DE Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR). 1
  14. ATF 113 Ia 437Droit constitutionnel · 1987DE Remaniement parcellaire ; part de l'ancien propriétaire au gain
  15. ATF 113 II 434Droit civil · 1987DE Cautionnement ou contrat de garantie? Caractère accessoire en tant que critère de distinction (consid. 2b)
  16. ATF 113 Ia 433Droit constitutionnel · 1987DE Procédure civile cantonale. a) En procédure civile du canton des Grisons, il n'est pas arbitraire de ne pas faire porter sans autre sur les offres de preuves l'obligation que l'art. 112 al. 1 CPC fait au juge de poser des questions (consid. 1). b) Le principe de la maxime des débats institué à l'…
  17. ATF 113 II 429Droit civil · 1987DE Responsabilité du chirurgien. 1
  18. ATF 113 Ia 426Droit constitutionnel · 1987DE Mesures destinées à calmer le trafic
  19. ATF 113 II 424Droit civil · 1987 Responsabilité de l'exploitant d'une piscine. 1
  20. ATF 113 II 421Droit civil · 1987 Responsabilité du garagiste. 1

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