Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 113 Ib 420Droit administratif · 1987DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux
- ATF 113 II 414Droit civil · 1987 Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint
- ATF 113 Ia 412Droit constitutionnel · 1987DE Création d'un Tribunal pénal économique selon la novelle bernoise du 10 septembre 1985
- ATF 113 Ib 411Droit administratif · 1987DE Pesée des intérêts selon l'art. 26 OFor
- ATF 113 Ia 407Droit constitutionnel · 1987DE Récusation d'un arbitre. 1
- ATF 113 II 406Droit civil · 1987 Prolongation du bail ; locaux commerciaux. 1
- ATF 113 Ib 403Droit administratif · 1987DE Police des forêts ; compétence ; autorisation de défricher. 1
- ATF 113 II 402Droit civil · 1987DE Portée de l'exigence de la forme authentique
- ATF 113 II 397Droit civil · 1987DE Bonne foi de l'acquéreur d'une chose perdue ou volée (art. 934 al. 2 et 3 al. 2 CC). L'acquéreur d'une chose perdue ou volée ne jouit pas de la protection de la bonne foi s'il ne fait pas lors de l'acquisition preuve de l'attention que les circonstances permettent d'attendre de sa part
- ATF 113 II 394Droit civil · 1987 Salaire du tuteur, respectivement du représentant provisoire
- ATF 113 Ib 393Droit administratif · 1987DE Restrictions imposées à une exploitation en vue d'éviter des immissions superflues
- ATF 113 II 392Droit civil · 1987DE Assistance juridique dans la procédure judiciaire relative à une privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397f al. 2 CC). L'art. 397f al. 2 CC n'accorde pas à la personne en cause un droit à une assistance juridique gratuite ; la question de savoir si le conseil juridique désigné sur la…
- ATF 113 Ia 390Droit constitutionnel · 1987DE Référendum financier ; rénovation et transformation de la caserne militaire en ville de Zürich. 1
- ATF 113 Ia 388Droit constitutionnel · 1987DE Référendum financier ; objet du recours pour violation du droit de vote
- ATF 113 II 386Droit civil · 1987DE Privation provisoire de l'exercice des droits civils
- ATF 113 Ia 384Droit constitutionnel · 1987 Exercice de la profession d'agent d'affaires. 1
- ATF 113 II 381Droit civil · 1987DE Adoption d'un mineur ; dispense du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC)
- ATF 113 Ib 376Droit administratif · 1987IT Agrandissement d'une station-service annexée à un parking par la pose de nouveaux distributeurs d'essence. LAT, LPE, loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973. 1
- ATF 113 II 374Droit civil · 1987DE Obligation d'entretien des parents envers un enfant majeur qui n'a pas achevé sa formation (art. 276 et 277 CC)
- ATF 113 Ib 371Droit administratif · 1987DE Recours contre des plans de zones