Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 113 Ib 369Droit administratif · 1987IT Décision cantonale sur une indemnisation pour expropriation matérielle résultant d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT ; recevabilité du recours de droit administratif
- ATF 113 II 369Droit civil · 1987DE Droit de réponse ; médias au sens de l'art. 28g al. 1 CC
- ATF 113 Ia 368Droit constitutionnel · 1987IT Découvertes archéologiques traitées comme monument historique: indemnité pour expropriation matérielle (art. 4 et 22ter Cst.). 1
- ATF 113 Ib 363Droit administratif · 1987DE Ordonnance sur les denrées alimentaires ; qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (art. 103 let. a OJ)
- ATF 113 Ia 362Droit constitutionnel · 1987DE Zone réservée selon l'art. 27 al. 1 LAT. - Le classement en zone réservée entraîne une restriction de droit public à la propriété qui n'est compatible avec la garantie de l'art. 22ter Cst. que si elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt public prépondérant, respecte le principe…
- ATF 113 II 359Droit civil · 1987DE Responsabilité du transporteur aérien
- ATF 113 Ib 357Droit administratif · 1987DE Constatation de la nature forestière d'un fonds. 1
- ATF 113 Ia 357Droit constitutionnel · 1987DE Droits acquis ; suppression de tombes privées
- ATF 113 II 353Droit civil · 1987DE Responsabilité de l'automobiliste: for des actions civiles. 1
- ATF 113 Ib 353Droit administratif · 1987DE Cf. ATF 105 Ib 209)
- ATF 113 Ia 353Droit constitutionnel · 1987DE Expropriation de droits de voisinage. 1
- ATF 113 V 353Assurances sociales · 1987DE Conditions requises pour cela (consid. 2c). - Alors que l'installation de glissières de sécurité relève de la construction des routes et doit être incluse dans la branche du bâtiment et du génie civil (art. 65 al. 1 let. a OACI ; consid. 2b), une entreprise ou un secteur d'exploitation qui fabriq…
- ATF 113 V 352Assurances sociales · 1987DE Art. 13 al. 1 LACI: Condition relative à la période de cotisation. L'art. 13 al. 1 LACI présuppose que l'assuré ait effectivement exercé une activité soumise à cotisation, mais non que l'employeur ait réellement transféré à la caisse de compensation la cotisation du salarié, en sa qualité d'organ…
- ATF 113 Ia 351Droit constitutionnel · 1987 Les droits constitutionnels de l'accusé sont indissociables de sa personne ; s'il décède, le recours de droit public formé de son vivant devient sans objet
- ATF 113 V 346Assurances sociales · 1987 Art. 66 al. 1 let. h et al. 2 LAA, art. 79, 88 OLAA: Soumission d'une entreprise unitaire. - Notions de l'entreprise unitaire d'une part, et de l'entreprise composite - mixte, ou subdivisée en entreprise principale et entreprise(s) auxiliaire(s) ou accessoire(s) - d'autre part (consid. 3). - Cas …
- ATF 113 II 345Droit civil · 1987DE Responsabilité civile automobile
- ATF 113 Ia 341Droit constitutionnel · 1987DE Autonomie communale ; révision des statuts d'un groupement intercommunal
- ATF 113 V 341Assurances sociales · 1987DE La notion d'"entreprise commerciale" ne doit pas être interprétée restrictivement (consid. 7c). - Le centre d'exploitation n'est pas une entreprise au sens de l'art. 66 LAA et ne saurait donc faire l'objet d'une soumission indépendante (consid. 3b) ; la gestion d'un tel centre relève du domaine d…
- ATF 113 Ib 340Droit administratif · 1987DE Autorisation de défricher en vue de la construction d'une installation de pompage des eaux souterraines dans une forêt sise dans une région inscrite à l'IFP et comportant une végétation alluviale au sens de l'art. 21 LPN ; confrontation des intérêts selon l'art. 26 OFor. L'examen d'une demande d'…
- ATF 113 Ia 336Droit constitutionnel · 1987 Autonomie communale