Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 113 Ib 333Droit administratif · 1987DE Autorisation pour la construction d'une porcherie ; reconversion partielle de l'engraissement à l'élevage de bétail
  2. ATF 113 Ia 332Droit constitutionnel · 1987IT Autonomie communale et principe de la bonne foi. 1
  3. ATF 113 Ib 327Droit administratif · 1987DE Fermeture d'un passage à niveau privé pour des raisons de police
  4. ATF 113 V 327Assurances sociales · 1987DE Consid. 3c) ou de la séparation (art. 88 al. 2 OLAA ; consid. 3c). - Notion de l'entreprise (consid. 4), de l'entreprise unitaire ou composite (consid. 5), de l'entreprise mixte (consid. 6a), de l'entreprise principale (consid. 6b) et de l'entreprise auxiliaire ou accessoire (consid. 6c). - Parti…
  5. ATF 113 Ia 325Droit constitutionnel · 1987 Liberté personnelle ; régime de la détention préventive
  6. ATF 113 II 323Droit civil · 1987DE Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1
  7. ATF 113 V 321Assurances sociales · 1987 Application des principes jurisprudentiels, précisés dans l'ATF 113 V 307, au cas d'une assurée souffrant d'un syndrome cervico-crânien et d'un syndrome psychologique post-traumatiques
  8. ATF 113 II 319Droit civil · 1987 Imitation par des procédés contraires aux règles de la bonne foi
  9. ATF 113 Ib 318Droit administratif · 1987DE Déclassement en zone non constructible d'un terrain créé par remblai, sur la base d'une concession, situé en zone de villas ; intention de bâtir (précision de la jurisprudence)
  10. ATF 113 II 314Droit civil · 1987 Conditions de brevetabilité et causes de nullité du brevet: droit transitoire (art. 143 LBI)
  11. ATF 113 Ib 314Droit administratif · 1987DE Aménagement du territoire ; autorisation exceptionnelle. 1
  12. ATF 113 Ia 309Droit constitutionnel · 1987DE Liberté d'expression, liberté de la presse (art. 55 Cst.), liberté d'information, art. 10 CEDH ; loi d'organisation judiciaire du canton d'Argovie. 1
  13. ATF 113 Ib 307Droit administratif · 1987 Construction en zone agricole ; examen de la conformité à la zone ; refus d'une autorisation exceptionnelle
  14. ATF 113 V 307Assurances sociales · 1987IT Précision apportée à la jurisprudence publiée aux ATF 112 V 30, relative au lien de causalité adéquate (consid. 3e)
  15. ATF 113 II 306Droit civil · 1987DE Droit d'auteur
  16. ATF 113 Ia 304Droit constitutionnel · 1987DE Liberté des cultes ; exécution des peines. 1
  17. ATF 113 II 303Droit civil · 1987DE Le délai de dix jours prescrit par cette disposition ne s'applique pas à l'avis de majoration concernant une adaptation de loyer convenue dans un contrat de bail conclu pour une durée fixe (consid. 2a)
  18. ATF 113 Ib 303Droit administratif · 1987DE Transformation d'une porcherie dont l'exploitation a cessé au bénéfice d'une mesure d'orientation de la production agricole en un entrepôt sis en zone agricole. - Une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT est obligatoire (consid. 2). - La transformation d'une exploitation d'élevage et d…
  19. ATF 113 V 301Assurances sociales · 1987DE Les caisses-maladie n'ont pas un droit absolu de modifier, par une révision de leurs statuts, l'étendue des prestations qui dépassent le minimum légal
  20. ATF 113 II 299Droit civil · 1987 Contrat de bail, hausse de loyers échelonnés

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