Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 113 Ib 299Droit administratif · 1987 Plan de protection de Lavaux et protection juridique
- ATF 113 Ib 296Droit administratif · 1987 Notification des décisions en matière d'impôt fédéral direct (art. 74 AIFD)
- ATF 113 V 296Assurances sociales · 1987DE Une disposition statutaire qui, s'agissant de l'attribution à un groupe d'âge d'entrée déterminé, désavantage les assurés qui ont réintégré la caisse avant la mise en vigueur de cette disposition, par rapport à ceux qui ne l'ont réintégré qu'ultérieurement, viole le principe de la mutualité (cons…
- ATF 113 II 292Droit civil · 1987 Justes motifs commandant la suppression d'une exploitation agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR). 1
- ATF 113 V 292Assurances sociales · 1987IT Les autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP sont compétentes pour connaître de litiges relatifs à des prétentions et des créances fondées sur des cas d'assurance survenus après l'entrée en vigueur (le 1er janvier 1985) du nouveau droit de la prévoyance professionnelle, même si ce…
- ATF 113 Ia 291Droit constitutionnel · 1987DE Financement d'annonces électorales des partis par la collectivité publique. 1
- ATF 113 Ib 289Droit administratif · 1987IT Acquisition d'un immeuble par une société immobilière avec siège en Suisse ; confirmation de l'assujettissement à l'autorisation
- ATF 113 Ib 287Droit administratif · 1987DE Recours de droit administratif ; motivation du recours (art. 108 al. 2 OJ)
- ATF 113 V 287Assurances sociales · 1987 Sort de la prestation en cas de décès du travailleur après la dissolution des rapports de travail et en l'absence d'ayants droit désignés par la loi ou par le règlement de l'institution de prévoyance
- ATF 113 Ia 286Droit constitutionnel · 1987DE Examen d'avocat ; droit d'être entendu, composition de la commission d'examen, exigences requises pour l'examen (art. 4 et 31 Cst.). 1
- ATF 113 II 283Droit civil · 1987DE Pouvoirs de la communauté des créanciers lors d'emprunts par obligations (art. 1164 al. 1 CO)
- ATF 113 II 280Droit civil · 1987DE Véracité des raisons de commerce
- ATF 113 V 280Assurances sociales · 1987 La déclaration de la caisse de compensation relative au caractère irrécouvrable de sa créance en restitution de prestations complémentaires, même si elle figure dans une décision sujette à recours, n'en est toutefois pas l'objet, attendu qu'elle ne modifie ni n'annule l'obligation de restitution …
- ATF 113 Ia 279Droit constitutionnel · 1987DE Droit disciplinaire des avocats. L'avocat touchant une indemnité forfaitaire pour son travail dans une institution sociale - qui accorde gratuitement des conseils juridiques et l'assistance judiciaire à ceux qui sont dans le besoin - ne viole pas, au regard de la liberté du commerce et de l'indus…
- ATF 113 II 277Droit civil · 1987DE Action en responsabilité contre les administrateurs d'une société
- ATF 113 Ib 276Droit administratif · 1987IT Convention européenne d'extradition (CEExtr) ; loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
- ATF 113 II 275Droit civil · 1987 Déchéance des droits des actionnaires qui ne libèrent pas leurs actions en temps utile. L'actionnaire déchu de ses droits par l'administration, selon les art. 681-682 CO, a qualité pour agir contre la société en concluant à la délivrance des actions (consid. 2b)
- ATF 113 V 273Assurances sociales · 1987 En cas de détention (ou de toute autre forme de privation de liberté ordonnée par une autorité pénale) le droit à une rente de l'assurance-invalidité ne peut plus être supprimé en vertu de l'art. 41 LAI, mais il doit être suspendu ; sort des rentes complémentaires en pareille hypothèse (changemen…
- ATF 113 Ia 271Droit constitutionnel · 1987DE Liberté personnelle ; consentement des parents à l'adoption. 1
- ATF 113 II 270Droit civil · 1987DE Société simple