Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 113 V 267Assurances sociales · 1987DE Art. 21 et 21bis LAI, art. 7 et 8 OMAI: Prise en charge de frais de réparation. - Dans le domaine des moyens auxiliaires, les différentes formes de remise ou de prestations sont en principe placées sur le même plan. - S'agissant de moyens auxiliaires acquis par l'assuré personnellement, il est ad…
- ATF 113 Ia 266Droit constitutionnel · 1987 Aménagement du territoire ; déclassement d'une zone de villas en une zone de petits immeubles (densification des constructions)
- ATF 113 II 264Droit civil · 1987DE Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire
- ATF 113 V 261Assurances sociales · 1987DE Art. 8 let. a al. 1 et let. f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962. L'affiliation à l'assurance en vertu de l'art. 8 let. f de la convention ne présuppose pas l'existence d'un domicile en Suisse au sens du droit civil
- ATF 113 II 259Droit civil · 1987DE Résiliation du contrat de travail en temps inopportun. 1
- ATF 113 Ib 257Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 113 Ia 257Droit constitutionnel · 1987 Droit de consulter un dossier de police
- ATF 113 V 256Assurances sociales · 1987DE Les organes d'une personne morale peuvent être recherchés avant que celle-ci ait cessé d'exister (consid. 3c)
- ATF 113 II 252Droit civil · 1987 Révocation d'une donation entre époux. 1
- ATF 113 V 248Assurances sociales · 1987DE Il l'est aussi lorsque l'employeur est une personne morale ou une société en nom collectif ou en commandite (consid. 2c). - Pour une personne physique, la charge trop lourde au sens de l'art. 40 al. 1 RAVS s'apprécie en fonction du minimum vital selon le droit des poursuites (consid. 3a) ; pour u…
- ATF 113 Ia 247Droit constitutionnel · 1987DE Qualité d'associations cantonales à but idéal pour recourir en matière d'aménagement du territoire. 1
- ATF 113 II 246Droit civil · 1987DE Responsabilité des chemins de fer de montagne en cas d'accidents de ski (art. 41, art. 97 CO)
- ATF 113 Ib 246Droit administratif · 1987DE Autorisation d'exploiter un centre de conditionnement pour le blé indigène. 1
- ATF 113 II 243Droit civil · 1987 Réintégrande et action en raison du trouble de la possession
- ATF 113 Ib 242Droit administratif · 1987DE Notion d'entreprise industrielle ; application à une boulangerie
- ATF 113 Ia 241Droit constitutionnel · 1987DE Qualité d'un parti politique pour recourir contre un refus partiel d'approbation et une modification par l'autorité de surveillance d'un règlement communal de protection contre le bruit. 1
- ATF 113 V 241Assurances sociales · 1987DE Portée d'une telle présomption (consid. 4d)
- ATF 113 V 237Assurances sociales · 1987IT Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du recourant ; l'autorité saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la mesure où l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier doive attaquer le nouvel acte admi…
- ATF 113 II 236Droit civil · 1987DE Acquisition par prescription de choses sans maître et biens du domaine public (art. 661 ss CC). 1
- ATF 113 Ib 236Droit administratif · 1987DE Art. 8 LPEP. - En cas de pollution provoquée par une pompe d'évacuation des eaux installée de façon non conforme, le réviseur de citernes, qui n'était pas tenu légalement de contrôler cette installation, ne saurait être qualifié de perturbateur au sens de la loi (consid. 4b/aa). - Un office, que …