Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 113 V 205Assurances sociales · 1987 Le droit cantonal ne saurait imposer à la caisse reprenante d'admettre les assurés de la caisse absorbée aux conditions de l'âge d'entrée initial, lorsque la fusion a été nécessitée par l'insuffisance des réserves techniques de cette dernière caisse
- ATF 113 II 204Droit civil · 1987DE Obligation de motiver (art. 35 PA)
- ATF 113 Ia 200Droit constitutionnel · 1987DE Autonomie communale ; modification du règlement d'un groupement de communes. 1
- ATF 113 V 198Assurances sociales · 1987 Consid. 3)
- ATF 113 Ib 195Droit administratif · 1987DE Arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (ci-après: l'arrêté). 1
- ATF 113 Ib 193Droit administratif · 1987 Conditions posées par l'art. 90 al. 1 AIFD à la communication du contenu d'un dossier pénal aux autorités fiscales et à son utilisation à l'encontre de tiers non impliqués dans la procédure pénale
- ATF 113 Ia 192Droit constitutionnel · 1987DE Autonomie communale
- ATF 113 II 190Droit civil · 1987DE Droit d'auteur sur des oeuvres d'arts appliqués
- ATF 113 V 190Assurances sociales · 1987DE Une différence de 20% selon que l'on applique les règles d'estimation du droit fiscal cantonal ou celles de la législation fédérale doit être considérée comme sensible au sens de l'art. 17 al. 2 OPC-AVS/AI (consid. 4c). - S'agissant de la prise en considération d'immeubles dans le calcul des pres…
- ATF 113 Ib 188Droit administratif · 1987DE Prévoyance professionnelle ; voie de droit selon l'art. 73 LPP
- ATF 113 II 187Droit civil · 1987 Action en répétition de loyers payés sur la base d'avis de majoration nuls
- ATF 113 Ia 187Droit constitutionnel · 1987 Procédure pénale cantonale ; refus de témoigner fondé sur l'immunité parlementaire et le secret de fonction
- ATF 113 V 186Assurances sociales · 1987IT Le non-paiement par l'employeur de cotisations d'assurance-chômage entraîne un dommage au sens de l'art. 52 LAVS, dont, par conséquent, la caisse de compensation est habilitée à demander la réparation
- ATF 113 Ia 185Droit constitutionnel · 1987DE Liberté personnelle, CEDH, § 67 al. 2 CPP/AG ; détention pour raisons de sécurité
- ATF 113 Ib 183Droit administratif · 1987 Demande d'extradition présentée par la Belgique pour une infraction punissable de la peine de mort
- ATF 113 II 181Droit civil · 1987DE Prescription de l'action de l'autorité fondée sur l'art. 22 al. 1 de l'AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE)
- ATF 113 V 180Assurances sociales · 1987DE Art. 82 al. 1 RAVS: Connaissance du dommage. - En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS coïncide, en règle ordinaire, avec celui où le créancier est informé de sa collocation dans la liquidation (confirmation de la jurisprudence). - Si, à ce mome…
- ATF 113 II 179Droit civil · 1987DE Véracité des raisons de commerce
- ATF 113 Ia 177Droit constitutionnel · 1987 Liberté personnelle et art. 5 CEDH ; détention illégale, indemnité pour tort moral
- ATF 113 Ib 175Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1