Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 126 IV 95Droit pénal · 2000 Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par le président d'un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre une amende prononcée en première instance par la commission de police d'une commune (consid. 1)
  2. ATF 126 IV 91Droit pénal · 2000DE Adaptation de la vitesse à la distance de visibilité
  3. ATF 126 IV 84Droit pénal · 2000 Peut être puni comme coauteur d'infraction à l'art. 90 ch. 2 LCR celui qui n'a pas personnellement pris part à la conduite du véhicule
  4. ATF 126 IV 76Droit pénal · 2000DE Encouragement à la prostitution
  5. ATF 126 IV 65Droit pénal · 2000 La rédaction et la présentation d'un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l'art. 251 aCP lorsque le réviseur agit dans le seul but d'éluder le contrôle prévu par la loi fédérale sur les banques
  6. ATF 126 IV 60Droit pénal · 2000 Vente de fleurs de chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants. L'art. 19 ch. 1 LStup s'applique non seulement aux stupéfiants visés à l'art. 1 LStup mais aussi à ceux mentionnés à l'art. 8 al. 1 LStup, dont la plante de cannabis dans son entier
  7. ATF 126 IV 53Droit pénal · 2000DE Omission de l'annonce d'un accident à la police, entrave à la prise de sang, délit impossible
  8. ATF 126 IV 48Droit pénal · 2000DE Validité juridique des signaux, circulation interdite à certaines catégories de véhicules
  9. ATF 126 IV 42Droit pénal · 2000DE Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime (art. 270 PPF, art. 2 al. 2 let. b et art. 8 al. l let. c LAVI)
  10. ATF 126 IV 38Droit pénal · 2000DE Jugement des prétentions civiles des proches de la victime dans la procédure pénale
  11. ATF 126 IV 30Droit pénal · 2000DE Sont déterminantes les circonstances existant au moment du prononcé du jugement (consid. 1 ; confirmation de la jurisprudence)
  12. ATF 126 IV 20Droit pénal · 2000 Discrimination raciale
  13. ATF 126 IV 13Droit pénal · 2000DE Responsabilité résultant d'une négligence imputée à la "sentinelle" lors d'un accident de chemin de fer
  14. ATF 126 IV 5Droit pénal · 2000DE Interruption de la prescription. L'ouverture d'une action pénale interrompt-elle la prescription ? Question laissée indécise car en même temps que l'action pénale a été ouverte, un mandat d'arrêt a été décerné ; or, la loi prévoit expressément qu'un mandat d'arrêt constitue un acte interruptif de…
  15. ATF 126 IV 1Droit pénal · 2000 Internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque
  16. ATF 125 IV 298Droit pénal · 1999DE Diffamation au préjudice d'un défunt, revision, constatation de fait de l'autorité cantonale qui lie la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral
  17. ATF 125 IV 291Droit pénal · 1999DE Recours de droit public, délai de recours
  18. ATF 125 IV 283Droit pénal · 1999DE Entrave à une prise de sang, devoirs en cas d'accident
  19. ATF 125 IV 273Droit pénal · 1999DE Faux intellectuel dans les titres
  20. ATF 125 IV 269Droit pénal · 1999DE Encouragement à la prostitution

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