Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 271 arrêts

  1. 1C_223/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Frais de dépollution
  2. 4A_448/2021Ire Cour de droit civil · 11.4.2022 Résiliation du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (XC19.048408-210480 308)
  3. 4A_481/2021Ire Cour de droit civil · 4.7.2022 Contrat de travail; immunité de juridiction
  4. 5A_918/2021IIe Cour de droit civil · 26.4.2022 Opposition à séquestre
  5. 5A_598/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2022 Récusation de l'expert (droit aux relations personnelles)
  6. 4A_110/2021Ire Cour de droit civil · 28.2.2022 Société simple; désignation d'un liquidateur
  7. 5A_770/2022IIe Cour de droit civil · 1.11.2022 Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étage, prétentions en paiement
  8. 2C_546/2021IIe Cour de droit public · 31.10.2022 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal de la période fiscale 2017
  9. 5A_718/2021IIe Cour de droit civil · 2.6.2022 Divorce (décision séparée sur le principe du divorce)
  10. 5A_378/2022IIe Cour de droit civil · 17.11.2022 Inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  11. 4A_576/2021Ire Cour de droit civil · 26.8.2022 Contrat d'entreprise; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2021 par la I re Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (101 2020 171)
  12. 5A_704/2021IIe Cour de droit civil · 1.3.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  13. 4A_639/2021Ire Cour de droit civil · 1.2.2022 Dissolution de la société
  14. 4A_257/2022Ire Cour de droit civil · 4.7.2022 Contrat de bail à loyer
  15. 4A_434/2022Ire Cour de droit civil · 13.12.2022 Arbitrage international en matière de sport
  16. 4A_432/2022Ire Cour de droit civil · 13.12.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la " sentence d'accord-parties " rendue le 23 août 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/8456)
  17. 4A_282/2022Ire Cour de droit civil · 1.12.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion de la locataire
  18. 5A_699/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2022 Curatelle de représentation et de gestion
  19. 5A_1071/2021IIe Cour de droit civil · 19.5.2022 Mesures de sûreté en matière successorale, recevabilité de l'appel
  20. 9C_118/2021IIe Cour de droit social · 28.2.2022 Prévoyance professionnelle

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