Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 113 II 174Droit civil · 1987DE Abus de cartes de crédit. 1
- ATF 113 V 174Assurances sociales · 1987DE Art. 25 al. 1, 4 et 5 RAVS: Fixation des cotisations perçues sur le revenu d'une activité lucrative indépendante. - Passage de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations à la procédure ordinaire dans le cas d'un assuré qui a entrepris une activité lucrative indépendante au début d'un…
- ATF 113 Ia 172Droit constitutionnel · 1987 Immunité des Etats ; séquestre
- ATF 113 Ib 170Droit administratif · 1987 Escroquerie ; manipulation du marché des actions. 1
- ATF 113 V 169Assurances sociales · 1987 Nécessité de procéder à un calcul séparé (périodes antérieure et postérieure à l'âge d'ouverture du droit à une rente de vieillesse) pour tenir compte de l'exigence selon laquelle le montant franc de cotisations (art. 6bis al. 1 RAVS) n'est majoré du montant maximum de la rente ordinaire de vieil…
- ATF 113 II 168Droit civil · 1987DE Assujettissement d'un contrat de bail aux dispositions légales sur la vente par acomptes
- ATF 113 Ia 165Droit constitutionnel · 1987DE Procédure pénale, compétence locale intracantonale
- ATF 113 II 163Droit civil · 1987 Conditions de validité d'une cession globale de créances futures découlant de l'activité commerciale du cédant
- ATF 113 Ia 161Droit constitutionnel · 1987 Elections communales ; vote par procuration
- ATF 113 V 161Assurances sociales · 1987DE En revanche, les directives administratives sont contraires au droit fédéral, dans la mesure où elles prescrivent d'excepter du salaire déterminant les seules prestations de secours, au sens de l'art. 8 let. d RAVS, qui sont allouées à une personne indigente ou nécessiteuse (consid. 3f). - Si les…
- ATF 113 V 159Assurances sociales · 1987DE Il est admissible d'attaquer les motifs d'une décision de renvoi, auxquels se réfère le dispositif, pour autant que les considérants en question fassent partie de l'objet de la contestation
- ATF 113 II 157Droit civil · 1987DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs
- ATF 113 Ib 157Droit administratif · 1987IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; CEEJ, EIMP. 1
- ATF 113 Ia 156Droit constitutionnel · 1987 Remise en cause d'une disposition légale issue d'une initiative populaire cantonale ; délai d'attente
- ATF 113 Ib 155Droit administratif · 1987 Responsabilité de l'Etat pour détention injustifiée
- ATF 113 V 154Assurances sociales · 1987DE Pour fixer la durée de la suspension, il faut uniquement tenir compte du degré de la faute, en faisant abstraction de la durée effective du chômage
- ATF 113 V 150Assurances sociales · 1987 Art. 24 al. 1 LACI. - Dans la mesure où elles limitent la notion du gain intermédiaire au revenu que le chômeur a obtenu en exerçant une activité (provisoire) étrangère à sa profession habituelle, les directives et la pratique administratives sont contraires à la loi. - La réglementation légale r…
- ATF 113 Ib 148Droit administratif · 1987DE Délégation de la Confédération aux cantons de la compétence pour autoriser des défrichements dans la zone des forêts protectrices: une première autorisation qui serait parvenue à échéance sans avoir du tout été utilisée n'a pas à être prise en compte pour le calcul de la surface à défricher dans …
- ATF 113 III 148Poursuite et faillite · 1987DE 1
- ATF 113 II 146Droit civil · 1987 Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par étages du droit cantonal valaisan. 1