Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 113 Ia 146Droit constitutionnel · 1987DE Demande de réexamen relative à un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection
- ATF 113 III 144Poursuite et faillite · 1987DE Séquestre ; dépôt à l'office d'une cédule hypothécaire du propriétaire (art. 98 al. 4 LP et art. 13 ORI)
- ATF 113 Ib 143Droit administratif · 1987DE Les vitesses générales maximales de 80/120 km/h fixées par le Conseil fédéral à partir du 1er janvier 1985 ont une base légale suffisante dans la LCR
- ATF 113 II 140Droit civil · 1987DE Situation juridique des héritiers selon le droit successoral paysan (art. 620 ss CC)
- ATF 113 V 140Assurances sociales · 1987DE Pour évaluer en pour cent ou en degré le préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité, l'on ne saurait se fonder, ni directement ni par analogie, sur les taux indiqués à l'annexe 3 à l'OLAA (consid. 2c et 3)
- ATF 113 III 139Poursuite et faillite · 1987IT Exécution du séquestre (art. 274 ss LP). 1
- ATF 113 Ib 138Droit administratif · 1987DE Exploitation horticole
- ATF 113 II 136Droit civil · 1987DE Droit successoral paysan (art. 620 al. 1 CC)
- ATF 113 III 135Poursuite et faillite · 1987 1
- ATF 113 Ib 133Droit administratif · 1987DE Art. 5 al. 2 LAT, expropriation matérielle: classement en zone communale sans affectation spéciale d'un terrain exploité pour l'agriculture sis en zone d'habitation. L'exigence d'une procédure d'adoption d'un plan de quartier, le non-développement des constructions dans le secteur concerné et l'a…
- ATF 113 III 132Poursuite et faillite · 1987DE Mention de créances litigieuses à l'état de collocation (art. 63 al. 1 OOF)
- ATF 113 V 132Assurances sociales · 1987DE En tant que tel, l'âge avancé ne représente pas une atteinte à la santé au sens de cette disposition légale (consid. 5). - L'art. 28 al. 4 OLAA n'apparaît pas critiquable en regard des règles de coordination de la prévoyance professionnelle (art. 34 al. 2 LPP, art. 25 OPP 2) (consid. 6)
- ATF 113 II 130Droit civil · 1987DE Part des cohéritiers au gain
- ATF 113 IV 128Droit pénal · 1987DE La simple remise d'un bulletin de versement à la place de la formule indiquant le délai de réflexion ou d'une telle formule combinée avec un bulletin de versement ne remplit les conditions minimales auxquelles la formule doit satisfaire au regard de l'annexe 2 OAO que si le bulletin de versement …
- ATF 113 Ib 128Droit administratif · 1987DE Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement, faute d'indiquer un revenu grevé de l'impôt ou la fortune d'où provient ce revenu (art. 23 LIA)
- ATF 113 III 128Poursuite et faillite · 1987DE Collocation d'un droit de gage dans la faillite du propriétaire du gage (art. 198 LP et 60 al. 3 OOF)
- ATF 113 V 127Assurances sociales · 1987 Art. 3 al. 2 et 5 LAA, art. 7 al. 1 let. b OLAA: Fin du rapport d'assurance. L'assurance-accidents est maintenue lorsque, à l'expiration du délai de trente jours, l'assuré remplit les conditions du droit à l'indemnité de chômage, mais que ce droit est suspendu en vertu de l'art. 30 al. 1 LACI
- ATF 113 IV 126Droit pénal · 1987DE Emploi des signaux avertisseurs. 1. L'emploi du feu bleu sans l'avertisseur à deux sons alternés lors d'une course urgente (ambulance) peut être considéré comme suffisant au regard des circonstances, notamment de nuit. 2. L'urgence d'une course (art. 16 al. 3 OCR) n'est pas seulement donnée en ca…
- ATF 113 Ia 126Droit constitutionnel · 1987 Constitutionnalité d'une loi genevoise soumettant à autorisation la vente d'appartements dont le marché locatif est affecté par la pénurie. 1
- ATF 113 IV 123Droit pénal · 1987IT Condamnation pour la violation d'une limitation de vitesse fondée sur une décision administrative viciée